Anne-France PETIT

Le décret n°2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats a fixé le montant du droit de plaidoirie à 13 € (au lieu de 8,84 € précédemment).

Notice de ce décret ( 2010-1165 ) : 1° Procédure orale : le décret crée un ensemble de règles communes à toutes ces procédures. Il rend possible l'organisation d'une véritable mise en état des dossiers lorsque cela est nécessaire. Lorsque les parties font le choix de communiquer par écrit, ces écritures sont sécurisées et les modalités de comparution des parties sont assouplies, pour limiter les déplacements des parties parfois éloignées. La réforme concerne toutes les juridictions, ...

Civ. 1, 3.06.2010 n°09-13591 (publié sur le site de la Cour de cassation, cliquez ici ) Au visa des articles 16, 16-3, alinéa 2, et 1382 du code civil, la Cour de cassation juge que : " il résulte des deux premiers de ces textes que toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci , et que son consentement doit être recueilli par le praticien , hors le cas où son ...

Civ. 1, 14-01-2010, N° 08-13160 Suivant une offre préalable acceptée le 4 mai 1993, la société C. a consenti à M. X. un prêt d'un montant de 50 000 francs. La Cour d'appel déboute la société C. de sa demande en paiement. La société C. reproche à la Cour d'appel d'avoir renversé la charge de la preuve , alors que le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel de sorte que la preuve du contrat de prêt requiert seulement que soit établi ...

Ci. 1, 14-01-2010, n°08-18581 Mr et Mme X., assignent en paiement de certaines sommes Mr et Mme Y, Mr et Mme Z. La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes dirigées contre Mme Y et Mme Z qui n'avaient pas souscrit de reconnaissance de dette et l'infirme pour le surplus en rejetant les prétentions formées contre M. Y et M. Z. L'arrêt a retenu que "l e prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit étant un contrat réel supposant la remise ...

Civ. 1 8-04-2010 N° 09-10977 Mr X. assigne en paiement Mme Y au titre d'un prêt. Mme Y. soutient qu'il s'agit de libéralités de la part de Mr X. La Cour d'appel fait droit à la demande en paiement à hauteur de 117.552,59 €, retenant que la preuve du prêt est apportée car la matérialité du transfert des fonds en cause est établie , en s'appuyant sur deux attestations et en observant qu' aucun acte de donation n'a été signé après avoir fait état de deux lettres de M. X . ...

Un jugement ordonne l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel à l'égard de Mme X. et désigne un mandataire chargé d'effectuer les mesures de publicité et de dresser un bilan économique et social de la situation de la débitrice. Ce jugement n'est pas contesté. Au vu du bilan, qui constate que Mme X. ne possède rien d'autre que les meubles nécessaires à la vie courante, un (nouveau) jugement ordonne la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure et l'effacement ...

La loi du 8 décembre 2009 (2009-1503) a crée les articles L 125-95 et L 125-96 du Code de la consommation. L'article L 125-95 dispose que " Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce , le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires à compter de la réception des objets transportés . Les protestations motivées émises par lettre recommandée ...

Le décret du 31 décembre 2009 ( 2009-1694 ) vient de modifier l'article 46 du décret du 31 juillet 1992 (voir article du 4 octobre 2009, cliquez ici ). L'article 46 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 46. − Lorsqu'un compte fait l'objet d'une saisie, le tiers saisi laisse à la disposition du débiteur personne physique , sans qu'aucune demande soit nécessaire , et dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie, une somme à ...

Dans un article consacré à la saisie de sommes à caractère insaisissable, avait été abordée, dans les commentaires, la question de la mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire (cliquez ici ). La difficulté résultait du fait que cette mise à disposition devait être demandée par le débiteur saisi et qu'elle n'était donc pas automatique. L'article 20 de la loi du 12 mai 2009 (n° 2009-526 ) insère un article 47-1 dans la loi du 9 ...

L'article L 330-1 du Code de la consommation le définit ainsi : " impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir " et " impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement ...

Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile J'avais évoqué, dans un précédent article (cliquez ici ) , la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile. La loi adoptant cette réforme vient d'être promulguée. Une modification substantielle (entre autres) : la prescription des actions personnelles ou mobilières passe de trente à cinq ans . Il est crée, dans le Code du travail, un article L ...

portant réforme de la prescription en matière civile. La mission d'information, crée en février 2007, " a formulé dix-sept recommandations pour moderniser les règles de prescription actuelles afin de leur rendre leur cohérence ".

Du 10 avril 2008 portant autorisation unique de mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la prévention et à la gestion des impayés par chèque bancaire

Quelle conséquence pour les opérations fraduleuses, commises avec une carte de paiement et composition du code confidentiel, avant l'opposition du titulaire de la carte ? Cass. 1ère civ. 28.03.2008 n°07-10186 1. les faits : Mme X... a souscrit, le 28 décembre 1999, auprès de la société Franfinance, un contrat de crédit "Pluriel" utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit et d'avis de débit, valable un an et renouvelable par tacite reconduction. Ayant ...

Un débiteur se voit dénoncer une saisie-attribution réalisée sur son compte d'épargne (LEP : Livret d'Epargne Populaire) alimenté par des allocations de RMI. Le dépôt de telles sommes sur un compte d'épargne leur fait-il perdre leur caractère d'insaisissabilité ? Un débiteur se voit dénoncer une saisie-attribution réalisée sur son compte d'épargne (LEP : Livret d'Epargne Populaire) alimenté par des allocations de RMI. La Cour d'appel décide que ...

Mme X fait une déclaration de perte de sa carte bancaire et fait opposition. Il apparaît qu'avant l'opposition, certaines opérations ont été réalisées avec la carte, avec composition du code confidentiel. La banque débite ces opérations sur le compte de sa cliente, qui l'assigne en restitution de ces sommes. Cour de cassation, chambre commerciale, 2 oct. 2007, n° 05-19.899 Le tribunal d'instance, saisi par la cliente de la banque, fait droit à sa demande et condamne la ...