divorce (8)
Cour de cassation , chambre civile 1, 12 avril 2012, N°: 11-14653 Les époux Y-Z se sont mariés sans contrat le 7 mai 1984 ; leur divorce a été prononcé par arrêt du 4 mai 2004 ; des difficultés sont survenues pour la liquidation et le partage de la communauté, notamment quant à la prise en compte des sommes versées en remboursement des échéances d'emprunts souscrits par les époux pour financer la construction d'une maison sur un terrain propre à l'épouse, prises en charge par les assureurs à la ...
Rappel de l'article 271 du Code Civil : " La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix ...
L'article 229 du Code Civil précise que le divorce peut être prononcé en cas de : - soit de consentement mutuel ; - soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; - soit d'altération définitive du lien conjugal ; - soit de faute. Une procédure de divorce ne peut être engagée qu'avec l'assistance d'un avocat. le divorce par consentement mutuel (articles 230 et suivants du Code Civil) Ce divorce suppose que les époux " s'entendent sur la ...
loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (cliquez ici ) Ces nouvelles compétences (art. L 213-3 du COJ), au détriment du TGI, complètent celles relatives à certains contentieux entre partenaires d'un PACS (cliquez ici ) et entre concubins (cliquez ici ) : " Le juge aux affaires familiales connaît : 1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial , des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions ...
Est-il possible, pour un juge, de soumettre un droit de visite accordé à un parent sur son enfant, à l'accord de ce dernier ? La Cour de cassation donne une réponse négative : Civ. 1 3.12.2008 n°07-19767 . Une cour d'appel accorde un droit de visite au père et précise qu'il s'exercera " librement sous réserve de l'accord des enfants ". Pour la Cour de cassation, " l es juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants, ne ...
Que se passe-t-il en cas d'appel d'un jugement par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture ? La Cour d'appel de Rennes a saisi la Cour de cassation d'une demande d'avis : Alors que l'acceptation du principe du divorce n'est pas susceptible de rétractation même par la voie de l'appel et que, s'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce, l'appel non limité peut-il, ...
Le CNB a adopté une motion, le 14.12.2007 (cliquez ici) , par laquelle il " confirme sa radicale opposition à la réforme du divorce telle qu'annoncée par le gouvernement ". Selon, le CNB, la déjudiciarisation du divorce proposée : - serait néfaste à l'intérêt des justiciables qui y perdraient le nécessaire contrôle indépendant d'un juge quant au consentement des époux et à l'équilibre des conventions, - provoquerait un surcoût à leur charge sans aucune garantie de ...
Le gouvernement reparle d'instaurer un divorce par consentement mutuel devant un notaire...donc sans passage devant un juge et sans doute...sans avocats. Cette idée avait déjà été évoquée lors de la réforme du divorce par consentemement mutuel qui avait abouti à la suppression de la deuxième audience. La réforme avait donc instauré une unique audience et la question du divorce par consentement mutuel devant un notaire avait été abandonnée. Cette possibilité est donc de nouveau ...