crédit à la consommation (7)
Cour de cassation, chambre civile 1, 14 mars 2012, N°11-15369 FAITS ET PROCEDURE : Après le prononcé d'un divorce, des difficultés sont apparues pour la liquidation de la communauté. Pendant le mariage, l'épouse avait contracté 25 crédits à la consommation en imitant la signature de son conjoint. La Cour d'appel décide que le notaire devra mettre ces 25 crédits au passif personnel de l'épouse. L'épouse forme un pourvoi en cassation . Elle soutient que "l ...
Ce décret (n°2011-136) est relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation. Sur l'information précontractuelle : L'article R 311-3 I du Code de la consommation (cliquez ici ) précise désormais que : "Pour l'application de l'article L. 311-6, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit communique à l'emprunteur des informations concernant : 1° L'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas ...
Le décret n° 2010-1462 (pour le format .pdf, cliquez ici ) fixe les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010. Dans le cas d'un crédit distribué sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, la loi du 1er juillet 2010 prévoit que le prêteur et l'emprunteur doivent remplir une fiche de dialogue qui permet de mieux apprécier les besoins et la solvabilité de l'emprunteur. Pour les crédits d'un montant supérieur à un ...
Ce décret ( n° 2011-457 ) fixe les conditions d'application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours. Contrats de crédit renouvelable, souscrits avant le 1er mai 2011 : Application des articles suivants dans leur rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010 : L'article 311-17 alinéa 1 : " Lorsque le crédit renouvelable mentionné à l'article L. 311-16 est assorti de l'usage d'une carte ouvrant droit à des avantages ...
Ce décret ( n° 2011-304 ) détermine les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables. Afin de garantir que le fonctionnement des crédits renouvelables ne conduise pas à des durées de remboursement trop longues qui augmentent le coût total du crédit et empêchent les emprunteurs de solder leur dette, la loi institue pour ce type de crédit une obligation de prévoir un remboursement minimal du capital à chaque échéance. Le décret définit les ...
Selon Mme LAGARDE, cette réforme doit permettre de protéger les consommateurs des abus et des excès. La loi élargit le champ d'application des crédits à la consommation en restreignant les exclusions, qui figurent à l'article L 311-3 du Code de la consommation. Sont, par exemple, exclues " les opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200 € ou supérieur à 75 000 € , à l'exception de celles, mentionnées à l'article L. 313-15, ayant pour objet le regroupement ...
Civ. 1, 11-02-2010, N°08-20800 Par acte sous seing privé du 12 novembre 2002, la société S. (la banque) a consenti un crédit à la consommation à Mme X. et à Mr Y. que ceux-ci se sont solidairement obligés à rembourser. Après avoir conclu avec M. Y. seul, le 23 novembre 2004, un avenant de réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées, la banque a, le 10 juillet 2006, assigné en remboursement M. Y. et Mme X., laquelle s'est prévalue de la fin de non-recevoir tirée de ...