aide juridictionnelle (7)
Circulaire du 19 janvier 2012 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources Le troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit une revalorisation au 1er janvier de chaque année des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle sur la base de l'évolution de la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu. Chaque année suite à la ...
L'article 70 (page 56) de la loi de finances rectificative pour 2010, n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a modifié l'article 279 du Code Général des Impôts qui précise les activités bénéficiant d'une TVA à taux réduit (5,5 %). La disposition relative à l'aide juridictionnelle est abrogée. L'article 279 f. précisait que " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5, 50 % en ce qui concerne : (...) f. les prestations pour lesquelles les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à ...
Circulaire SG-09-044/SADJAV/BAJ du 31 décembre 2009 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l 'admission à l'aide juridictionnelle en 2010 Les tranches de ressources : Ressources (en euros) Part contributive del'État (en %) 916 à 957 : 85% 958 à 1 009 : 70% 1 010 à 1 082 : 55% 1 083 à 1 165 : 40% 1 166 à 1 269 : 25% 1 270 à 1 372: 15% Les plafonds de ressources pour ...
Lu dans LE FIGARO.FR, du 26.03.2009... cet article consternant ... Une grande confusion dans cet article assimilant "aide juridictionnelle", "commission d'office" et médiocrité de l'intervention de l'avocat. Quelques rectifications s'imposent sans entrer dans une critique des commentaires les plus incongrus de la journaliste (" Certains jours, les jeunes avocats traînent dans les couloirs, devant les salles correctionnelles où les familles guettent ...
En pièce jointe, la circulaire (et le tableau) relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2008 (BO Ministère de la Justice)
Synthèse du rapport fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l'aide juridictionnelle (sur le site du Sénat, cliquez ici ) Les principales propositions partent du diagnostic de l'explosion des admissions au bénéfice de l'aide juridictionnelle (+159 % entre 1991 et 2006). Le budget pour 2008 : 318 millions d'euros. Les remèdes envisagés concernent l'avocat, le justiciable et l'Etat. 1. ...
Montant, Modes de facturation, Contestations, Aide juridictionnelle... 1. Montant des Honoraires La question des honoraires est traitée par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 (n°71-1130) : " La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le ...