Décret n°2012-609 du 30 avril 2012 Notice du décret : la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les opérations de regroupement de crédit doivent être conclues de manière à assurer la bonne information de l'emprunteur. Le présent décret impose au prêteur ou à l'intermédiaire d'établir avant toute offre de regroupement un document qui permettra de faire le point sur les ...
Soc. 12 avril 2012 N°: 11-15971 et 11-15977 LES FAITS : Des salariées sont engagées en qualité d'agent de service polyvalent par une maison de retraite établie à Rouret ; par arrêté du 10 juillet 2002, la fermeture de l'établissement est ordonnée et l'activité est transférée à Mougins ; les salariées refusent cette affectation et l'employeur procédent à leur licenciement le 5 décembre 2002. COUR D'APPEL : La Cour d'appel juge que le licenciement repose sur une cause ...
Cour de cassation, Soc. 3 mai 2012 N°:10-27152 LES FAITS : Mme X... est engagée par la société S. en qualité d'ouvrière polyvalente ; le lieu de travail était fixé au lieudit Montpenèdre, situé entre Meze et Marseillan. La salarié refuse d'aller travailler dans les nouveaux locaux de la société situés à Marseillan. Elle est licenciée pour faute grave le 17 mars 2008. Elle saisit la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités au titre de la ...
Cour de cassation, Civ. 1, 5 avril 2012, N°: 11-12515 Suivant une offre préalable du 27 avril 2007, la société Sogefinancement a consenti à M. X. un prêt personnel de 2 500 euros remboursable en soixante mensualités de 48, 32 euros ; à la suite d'incidents de paiement, le prêteur s'est prévalu de la déchéance du terme puis a assigné M. X. et les époux Y., dont il soutenait qu'ils s'étaient portés cautions solidaires de l'emprunteur, en paiement d'une certaine somme. Le tribunal ...
Données récupérées sur le site de la Cour d'Appel de Chambéry, Cliquez ici . Les trois barèmes ainsi que la présente notice ne sont valables q ue jusqu'au 31 mai 2012 . En effet, à compter du 1er juin 2012, le mode de calcul change. Ces barèmes ne constituent qu'un outil mis à disposition pour vous aider à calculer l es retenues sur salaire opérées au titre d'une saisie ou d'une cession sur rémunération. Pour déterminer celle-ci, il faut se référer aux articles L. ...
Circulaire du 19 janvier 2012 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources Le troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit une revalorisation au 1er janvier de chaque année des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle sur la base de l'évolution de la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu. Chaque année suite à la ...
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES - INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 - 5 B-15-12 (Suite à la décision du Tribunal administratif de Rennes du 10.03.11 N° 0804637) Rappel : la fiscalité relative à la prestation compensatoire est différente selon que la prestation compensatoire (PC) est payée dans un délai inférieur à 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée (crédit d'impôt de 25 % du montant des versements effectués, retenus dans la limite ...
Cour de cassation , chambre civile 1, 12 avril 2012, N°: 11-14653 Les époux Y-Z se sont mariés sans contrat le 7 mai 1984 ; leur divorce a été prononcé par arrêt du 4 mai 2004 ; des difficultés sont survenues pour la liquidation et le partage de la communauté, notamment quant à la prise en compte des sommes versées en remboursement des échéances d'emprunts souscrits par les époux pour financer la construction d'une maison sur un terrain propre à l'épouse, prises en charge par les assureurs à la ...
Cour de cassation - chambre sociale -21 mars 2012 - N°: 10-27425 M. X..., engagé à compter du 14 février 2005 en qualité d'équipier de vente, est licencié le 23 janvier 2009 ; contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas disposer d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance du fait de l'intégration de la rémunération des temps de pause dans le salaire de référence ainsi que d'une prise en charge des frais d'entretien de sa tenue de travail obligatoire ...
Cour de cassation - chambre sociale - 21 mars 2012 - N°: 10-27425 M. X., engagé à compter du 14 février 2005 en qualité d'équipier de vente, est licencié le 23 janvier 2009. Contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas disposer d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance du fait de l'intégration de la rémunération des temps de pause dans le salaire de référence (cliquez ici pour cette autre partie de l'arrêt) ainsi que d'une prise en charge des frais ...
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Régularisation des charges dues au titre des cinq années écoulées et responsabilité du bailleur
Cour de cassation - chambre civile 3 - 21 mars 2012 - N° : 11-14174 Le 27 février 2002, les époux X., propriétaires d'un appartement, le donnent à bail à Mme Y. ; M. Z. se porte caution solidaire des engagements de la locataire. Le 5 mai 2009, le bailleur demande à la locataire paiement d'une somme au titre de la régularisation des charges dues au titre des cinq années écoulées , puis, un commandement de payer délivré le 17 juin 2009 étant demeuré infructueux, l'assigne, ainsi que la ...
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS, N° 25 DU 2 MARS 2012, DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, 5 B-8-12, INSTRUCTION DU 21 FEVRIER 2012. Jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2010, les contribuables étaient tenus de souscrire plusieurs déclarations (3) à l'impôt sur le revenu au titre de l'année du changement de leur situation familiale. Désormais, il n'y aura qu'une imposition unique (soit commune, soit séparée) pour l'ensemble de leurs revenus de l'année de ...
Cour de cassation, chambre civile 1, 14 mars 2012, N°11-15369 FAITS ET PROCEDURE : Après le prononcé d'un divorce, des difficultés sont apparues pour la liquidation de la communauté. Pendant le mariage, l'épouse avait contracté 25 crédits à la consommation en imitant la signature de son conjoint. La Cour d'appel décide que le notaire devra mettre ces 25 crédits au passif personnel de l'épouse. L'épouse forme un pourvoi en cassation . Elle soutient que "l ...
L'arrêté du 8 février 2012 (cliquez ici ) a fixé les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée. Ces formulaires seront accessibles sur les sites internet : www.service-public.fr et www.travail-emploi-sante.gouv.fr ...
L'arrêté du 8 février 2012 (cliquez ici ) a fixé les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée. Ces formulaires seront accessibles sur les sites internet : www.service-public.fr et www.travail-emploi-sante.gouv.fr ...
Ce décret crée dans le code de procédure civile un livre consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d'une procédure judiciaire. Il précise les règles applicables à chacun de ces modes de résolution amiable des différends que sont la médiation, la conciliation et la procédure participative. En outre, il précise les modalités d'attribution de l'aide juridictionnelle à l'avocat conduisant une procédure participative. Ce décret est pris pour l'application de ...
Le ministère de la Justice et des libertés annonce le lancement d'un nouveau service à Nancy, Rouen et Douai, qui permet d'effectuer certaines démarches directement en ligne. Ces démarches concernent : - TI de Rouen - TGI de Rouen - Cour d'appel de Rouen - Maison d'arrêt d'Evreux Liste des procédures en ligne : Assistance éducative : *Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants ...
Cette circulaire précise les étapes de la procédure de surendettement, suite aux récentes réformes intervenues en matière de surendettement (voir notamment ici ). Trois annexes : - Annexe 1 : nouvelles dispositions législatives (page 29) - Annexe 2 : nouvelles dispositions réglementaires (page 45) - Annexe 3 : schéma de la procédure (page ...
Cour de cassation, chambre sociale, 4 octobre 2011, N°: 10-23322 J'ai consacré différents articles à ce principe : cliquez ici (sur le principe lui-même), ici (sur l'application du principe), ici (désistement avec réserve) et ici (revirement de la Cour de cassation 19.11.2010). Comment s'applique ce principe lors d'une reprise d'instance suite à une première décision (rendue par défaut) déclarée non avenue car non signifiée dans le délai de 6 mois de l'article 478 du CPC ...
Le ministère de la Justice vient de publier ces chiffres sur la profession d'avocat au 1er janvier 2011. Quelques données plus précises concernant les avocats du ressort de la Cour d'appel de ROUEN. * NOMBRE D'AVOCATS (Tableaux A1, A 3 et A4) Au 1er janvier 2011, 53 744 avocats ont été recensés sur l'ensemble du territoire national contre 38 140 dix ans plus tôt (+41%). Avec 22 133 avocats, le barreau de Paris concentre à ...