Anne-France PETIT

Ce blog n'est pas le lieu adapté pour votre commentaire qui est surtout un exposé complet de votre dossier (avec indications du nom de vos adversaires et de nombreuses appréciations critiques qui pourraient engendrer des réactions diverses et variées, éventuellement procédurales, de vos adversaires) et de la longue procédure que vous y aviez exposée. Vous pouvez, par contre, librement commenter le thème traité par cet article, éventuellement en lien avec votre affaire, mais sans en exposer ...

Cela ne paraît effectivement pas logique de limiter le paiement de la contribution aux IP européennes ; J'ai été trompée par la numérotation de l'article et une lecture un peu rapide. Merci !

Votre question dépasse le cadre du thème traité et une réponse à votre question constituerait une consultation gratuite, ce qui n'est pas l'objet de ce blog. Des consultations gratuites sont délivrées, par des avocats, dans les maisons de l'avocat, les maisons de la justice et du droit ou certaines mairies. Ces consultations permettent d'avoir une première idée sur un dossier qui, s'il justifie une procédure, devra être suivi par un rendez-vous directement au cabinet de ...

L'article L 553-4 du Code de la Sécurité Sociale (cliquez ici ) précise que : " Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire . Toutefois , peuvent être saisis dans la limite d'un montant mensuel déterminé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 : 1°) pour le paiement ...

Votre question dépasse le cadre du thème abordé. Mon meilleur conseil est de vous inviter à consulter un avocat très rapidement afin d'envisager la procédure judiciaire la plus adaptée à engager. Selon vos ressources, vous pouvez être éligible à l'aide juridictionnelle ; il faudra voir avec votre avocat si les frais d'huissier peuvent être contestés et si vous pouvez solliciter des délais de paiement plus larges pour solder votre dette (si des frais restent ...

La Cour de cassation confirme que " la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance principale s'est achevée par un jugement sur le fond ". Soc. ...

confirme le principe énoncé par la Cour de cassation : " la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance principale s'est achevée par un jugement sur le fond ". Soc. ...

Dans cet arrêt (cliquez ici ), la Cour de cassation confirme que " la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance principale s'est achevée par un jugement sur le fond ".

Pour la loi du 1er juillet 2010, cliquez ici . Pour le décret du 1er février 2011, cliquez ici . Pour le décret du 22 mars 2011, cliquez ici . Pour le décret du 26 avril 2011, cliquez ici ...

Pour la loi du 1er juillet 2010, cliquez ici . Pour le décret du 1er février 2011, cliquez ici. Pour le décret du 26 avril 2011, cliquez ici. Pour les décrets du 30 novembre 2010, cliquez ici ...

Pour la loi du 1er juillet 2010, cliquez ici . Pour le décret du 1er février 2011, cliquez ici. Pour le décret du 22 mars 2011, cliquez ici . Pour les décrets du 30 novembre 2010, cliquez ici ...

Pour le décret du 1er février 2011, cliquez ici. Pour le décret du 22 mars 2011, cliquez ici . Pour le décret du 26 avril 2011, cliquez ici . Pour les décrets du 30 novembre 2010, cliquez ici ...

la décision de la Cour de cassation du 19.11.2010 qui opère un revirement sur un point précis du principe de l'unicité de l'instance. Voir cet arrêt ici .

La Cour de cassation a jugé que : - " la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable au cas où le même litige est successivement porté devant le juge des référés et devant le juge principal " (Soc. 30.11.2010 n° 09-68414 ; Soc. 18.07.2000 n°98-40465 Soc. 26.05.1999 n°96-45238 ) - " la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable au cas où une demande dérivant du même contrat de travail est portée devant le juge des référés tandis que l'instance est ...

La Cour de cassation énonce que " la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ". Voir le commentaire ici ...

Afin de rester dans le cadre du thème traité, sans délivrer de consultation sur votre dossier, je peux vous indiquer que le délai peut être interrompu en raison d'une procédure spéciale (prévue, par exemple, par la convention collective) qui peut, avant le prononcé de la sanction , imposer la consultation d'une instance disciplinaire ou nécessiter une autorisation administrative.

Dans un arrêt du 30 novembre 2010 ( n°09-68174 ), la Cour de cassation précise que, conformément aux articles L. 1232-6, L. 1332-2 et R. 1332-3 du code du travail, " la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable ; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est notifié par lettre recommandée , il convient, pour déterminer la date de la ...

Dans un arrêt du 30 novembre 2010 (n °09-68174 ), la Cour de cassation précise que, conformément aux articles L. 1232-6, L. 1332-2 et R. 1332-3 du code du travail, " la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable ; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est notifié par lettre recommandée , il convient, pour déterminer la date de la ...