Annabel RIDEAU

Aux termes de l'Article 1641 du Code Civil: "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." Puis, aux termes de l'Article 1642 du Code Civil: "Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre ...

Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre dans le cadre de leur divorce, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts. Celle-ci a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux. En pratique, le juge vérifie, au cas par cas et en prenant en considération un ensemble de critères très concrets (patrimoniaux, durée du mariage, possibilité de bénéficier d'un revenu ...

Dans son Arrêt en date du 27 mars 2012, la Cour de Cassation a pu rappeler qu'un salarié peut être licencié pour faute grave pour consommation de produits stupéfiants - même en dehors du temps de travail - dès lors que cela constitue un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail. En l'espèce, M. X..., avait été engagé le 30 avril 2003 par la Société Air Tahiti Nui en qualité de personnel navigant commercial et licencié pour faute grave, le 30 juillet 2007, une ...

Dans son Arrêt en date du 21 mars 2012, la Cour de Cassation retient que le salarié peut refuser une mission en l'absence d'accord écrit sur le montant du remboursement des frais de déplacement qui pourraient lui être alloués dans le cadre de ladite mission. En l'espèce, M. X... avait été engagé par la société Armony en qualité de chef de projet dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en date du 02 février 1998, comportant une clause libellée en ces termes : "Votre secteur ...

Le Ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale a mis en ligne un " livret de préparation au mariage civil " Ce livret rappelle notamment les articles du code civil qui régissent le mariage ("les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance", "les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille"...). Il décrit le déroulement de la cérémonie, de l'échange des consentements à la signature des registres par les mariés et ...

L'article 2 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives modifie les deux premiers alinéas de l'article L. 145-9 du Code de Commerce, comme suit: " Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement. A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit ...

Par un Arrêt en date du 07 mars 2012, la Cour de Cassation a retenu qu'en concluant un contrat de bail se référant à la loi du 06 juillet 1989, le locataire renonçait au bénéfice de la loi du 01er septembre 1948. Dans cette affaire, les époux X..., qui, par contrat du 11 septembre 1986 soumis à la loi du 1er septembre 1948, avaient pris à bail, à compter du 1er octobre 1986, un appartement propriété de la société Jora, ont ensuite conclu avec celle-ci deux autres baux portant sur le même bien, ...

Dans un Arrêt en date du 14 mars 2012, la Cour de cassation a retenu que les dispositions du Code Civil faisaient obstacle à l'insertion, dans une donation de biens prenant effet au cours du mariage, d'une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce. Sur les faits : Par acte notarié en date du 28 juillet 2006, M. X. a fait donation à son épouse commune en biens, Mme Y., d'un droit viager d'usage et d'habitation portant sur un appartement, ...

Dans un Arrêt en date du 10 janvier 2012, la Cour de Cassation a rappelé l'interdiction au professionnel d'obtenir du client démarché à son domicile, avant l'expiration du délai de réflexion , directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie ou un engagement quelconque" En l'espèce, le gérant d'une agence matrimoniale s'était rendu au domicile d'un particulier afin de lui proposer de conclure un contrat de courtage matrimonial. Ce même gérant avait reçu, le ...

Dans un Arrêt en date du 12 janvier 2012, la Cour de Cassation a estimé que la reconnaissance de dette est une présomption de l'obligation du débiteur envers le créancier, peu importe qu'elle réponde ou non aux conditions de forme prescrites par la loi. En l'espèce, M. X., se fondant sur une reconnaissance de dette, a assigné Mme Y., son épouse, en paiement de la somme de soixante mille euros que, dans l'acte, elle avait déclaré avoir reçue à titre de prêt. Dans son arrêt en ...

Dans son récent Arrêt en date du 14 mars 2012, la Cour de cassation admet l'acquisition de la nationalité française par l'établissement d'un lien de filiation à l'égard d'une personne elle-même admise à la citoyenneté française. En l'espèce, M. Djilali X., né le 24 mars 1971 à Mekla (Algérie), avait engagé une action déclaratoire de nationalité française par filiation pour être le descendant de Mohamed Y., admis à la qualité de citoyen français par décret du 21 janvier 1885. Dans ...

Un Avis du Ministère de l'Economie publié au Journal officiel du 14 janvier 2012 vient fixer le montant de l'impôt à ne pas dépasser pour pouvoir prétendre à l'ouverture ou à la prolongation d'un livret d'épargne populaire ("LEP"). Le plafond d'imposition a été arrêté à 769 euros , plafond qui reste d'ailleurs inchangé par rapport à l'année dernière.

Un décret en date du 30 janvier 2012 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées sans OGM présente les règles facultatives d'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées sans organismes génétiquement modifiés (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025241412&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id) Ce texte vient préciser que trois catégories d'ingrédients pourront faire ...

L'article 234 du Code Général des Impôts institue une taxe annuelle due à raison des loyers perçus à compter du 1er janvier 2012 au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois et dont la surface habitable (...) est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, ...

Dans un Arrêt en date du 15 décembre 2011, la Cour de Cassation a considéré que le fait de consommer de l'alcool lors d'un "pot" sur le lieu de travail ne peut constituer une faute grave justifiant un licenciement. En l'espère, engagé le 16 décembre 1996 en qualité d'aciériste par la société Forcast international devenue Akers France, M. Y... a été licencié pour faute grave pour avoir consommé de l'alcool sur son lieu de travail. A titre d'argumentation, l'employeur a fait ...

La Loi n° 2011-1862 en date du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelle contient diverses dispositions ayant une incidence sur plusieurs aspects du droit de la famille. Notamment: - Jusqu'au 31 décembre 2014, une expérimentation a été mise en place afin de tester une procédure de médiation préalable obligatoire dans le cadre d'actions tendant à modifier les modalités de l'exercice de l'autorité ...

Le Décret en date du 20 décembre 2011, prévoit qu'à compter du 1er janvier 2012, la proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles est fixée comme suit : L'Article R. 3252-2 du Code du Travail est modifié par les dispositions suivantes : « Art. R. 3252-2. ― La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit : 1° Le ...

Dans un Arrêt en date du 07 décembre 2011, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a retenu une obligation de sécurité de l'employeur vis-à-vis de son salarié expatrié. Dans cet Arrêt, Mme X... avait été engagée par la société Aventis Pasteur devenue Sanofi Pasteur à compter du 22 août 2002 en qualité de responsable Afrique occidentale et centrale et affectée en Côte d'Ivoire. Le 28 avril 2004, Mme X avait été victime d'une agression à Abidjan, prise en charge par la Caisse ...