Annabel RIDEAU

Madame, Monsieur, Je tiens au préalable à vous remercier de l'intérêt que vous portez à ce blog. Vos deux questions semblent liées et il s'agit finalement d'une question assez technique. Tout d'abord, je vous invite à lire cette présentation (assez claire) concernant notamment le rôle de la Cour de Cassation: (http://www.courdecassation.fr/institution_1/savoir_plus_institution_2845/presentation_cour_cassation_11982.html), indispensable à la compréhension de la ...