- DROIT PATRIMONIAL/BANCAIRE: PLAFOND D'IMPOSITION DU COMPTE SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE
- DROIT DE LA CONSOMMATION: ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES SANS OGM
- DROIT IMMOBILIER/FISCAL: TAXE SUR LES LOYERS ELEVES DES LOGEMENTS DE PETITE SURFACE
- DROIT DU TRAVAIL: ALCOOL SUR LE LIEU DE TRAVAIL=LICENCIEMENT?
- DROIT DE LA FAMILLE: SUR LA LOI N°2011-1862 EN DATE DU 13 DECEMBRE 2011 ET SES CONSEQUENCES
- DROIT DU TRAVAIL: BAREME DES SAISIES SUR SALAIRES
- DROIT DU TRAVAIL: OBLIGATION DE SECURITE DE L'EMPLOYEUR VIS-A-VIS DE SON SALARIE EXPATRIE
- PROTECTION DU CONSOMMATEUR: UN AMENDEMENT CREANT UNE PROCEDURE D'ACTION DE GROUPE
- DROIT DES ETRANGERS: LA COUR D'APPEL DE PARIS INVALIDE LE PLACEMENT EN GARDE A VUE D'UN SANS PAPIERS
- DROIT DU TRAVAIL: DECRET DU 06 DECEMBRE 2011 RELATIF AU CONTRAT POUR LA MIXITE DES EMPLOIS ET L'EGALITE PROFESSIONNELLE

Derniers commentaires