honoraires (1)

nov.
11

L'Aide Juridictionnelle

  • Par anissaledorze le
L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise...). En fonction de son niveau de ressources, l'État prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle). Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles du demandeur (moyenne mensuelle des ressources ...
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