divorce (2)
Lorsque le juge fixe la résidence des enfants au domicile de l'un des parents et que l'autre parent ne fait pas de demande de droits d'accueil, il appartient au juge de fixer des modalités d'exercice des droits d'accueil des enfants par ce parent après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Il ne peut se contenter de préciser que les droits s'exerceront d'un commun accord entre les parents, faute davoir constaté le dit accord. Civ. 1, 23 novembre 2011 (N° de pourvoi: ...
Brève de jurisprudence : M. X saisi la Cour de cassation après que la cour d'appel l'a condamné à régler une prestation compensatoire à son ex-épouse de 700 euros par mois en prenant en considération la pension militaire d'invalidité. Son argumentation était de considérer que le juge n'avait pas à prendre les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap et donc sa pension ...