Angélique MERLIN

Lorsque le juge fixe la résidence des enfants au domicile de l'un des parents et que l'autre parent ne fait pas de demande de droits d'accueil, il appartient au juge de fixer des modalités d'exercice des droits d'accueil des enfants par ce parent après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Il ne peut se contenter de préciser que les droits s'exerceront d'un commun accord entre les parents, faute davoir constaté le dit accord. Civ. 1, 23 novembre 2011 (N° de pourvoi: ...

Brève de jurisprudence: Un couple est assigné par leur banque en réglement des échéances d'un prêt qui seraient restées impayées. Le couple conteste et verse au débat une quittance établie par la banque et faisant état du remboursement intégral du prêt. La banque a alors soutenu que cette quittance leur avait été adressée à la suite d'une erreur matérielle consécutive à une défaillance de son système informatique. La cour d'appel a condamné les époux au motif que le compte ...

Brève de jurisprudence : M. X saisi la Cour de cassation après que la cour d'appel l'a condamné à régler une prestation compensatoire à son ex-épouse de 700 euros par mois en prenant en considération la pension militaire d'invalidité. Son argumentation était de considérer que le juge n'avait pas à prendre les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap et donc sa pension ...

Brève de jurisprudence : Une salariée prend acte de la rupture de de son contrat en imputant divers griefs à son employeur. Elle saisit alors le conseil de prud'hommes et sollicite la condamnation de son employeur à une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnisation qu'elle estime à plus de six mois, considérant avec plus de deux ans d'ancienneté (article L. 1235-3 du code du travail). La cour d'appel impute la rupture à l'employeur mais a limité son ...

Brêve de jurisprudence : Un salarié contestait son licenciement au motif que la lettre de convocation à son entretien préalable et sa lettre de licenciement avaient été signées par le cabinet comptable de l'employeur. La cour d'appel avait débouté le salarié en considérant que l'employeur avait réalisé lui-même l'entretien préalable, la notification de la lettre de licenciement par le cabinet comptable constituant une irrégularité de la procédure de licenciement qui pour autant ne ...

Les avocats de DSK invoquaient l'immunité diplomatique de leur client afin d'obtenir le classement sans suite de la plainte. Le moyen n'a pas fait mouche et sa demande de classement a été rejetée par le juge. En droit français, la faculté de classer sans suite appartient au Procureur de la République. Il s'agit d'une décision administrative. Le Procureur de la République peut décider de classer sans suite pour diverses raisons: auteur inconnu, modicité du préjudice, insuffisance des ...

Le droit pénal regroupe tout un ensemble de peines et condamnations prononcées à l'encontre de violation à certaines règles rendues indispensables à la vie en société. toute violation à l'une de ces règles fondamentales prévue dans le Code pénal constitue une infraction et peut donner lieu, sous certaines conditions, à condamnation à une peine. Les infractions, c'est-à-dire ces violations, sont classées selon leur gravité : les crimes ...

L'Assemblée nationale vient de terminer l'examen d'un projet de loi relatif aux droits des consommateurs avec notamment une partie relative au droit au logement. Les principales mesures du projet sont les suivantes : - l'établissement des lieux doit être établi en autant d'exemplaires que de parties ayant des intérêts distincts, un modèle type étant prévu - la possibilité pour le propriétaire de conserver une partie du dépôt de garantie afin d'assurer le ...

La grâce présidentielle constitue une survivance du droit de vie et de mort du Seigneur sur ses terres. Prérogative présidentielle, la grâce permet de ne pas exécuter totalement ou partiellement une peine d'emprisonnement et donc peut également s'analyser comme une remise en cause de la souveraineté populaire pour les condamnations criminelles et du pouvoir judiciaire par le pouvoir exécutif pour les condamnations correctionnelles. Ce droit de grâce est il toujours d'actualité ou n'a ...

Le 16 décembre 1997, la Cour d'assises de la Sarthe déclarait coupable Dany Leprince pour le meurtre de ses frère, belle-soeur et nièces et le condamnait à la réclusion criminelle à perpetuité, assortie d'une peine de sureté de 22 ans. Après que la Cour de révision a confirmé sa condamnation, Dany Leprince a saisi le Président de la République Nicolas Sarkozy d'une demande de grâce, grâce aujourd'hui refusée. Le droit de grâce permet au Président de la République de réduire ou de supprimer ...

Conditions pour conclure un PACS : - être majeur (un mineur ou un majeur sous tutelle ne peut conclure un PACS) - la vie commune des partenaires; - ne pas être marié ou déjà pacsé pour l'un au moins des partenaires Exclusions: - aucun PACS ne peut être conclu entre ascendants et descendants en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au ...

De nombreuses victimes du braquage du Crédit municipal ont saisi, par l'intermédiaire de leur avocat, le Tribunal de grande instance, en référé afin de solliciter une expertise. Ces dossiers ont été appelés une première fois à l'audience du 07 septembre dernier pour être renvoyés à l'audience de ce jour. Les dossiers devraient être examinés à l'audience du 30 novembre prochain à 09 heures par le Président du Tribunal de grande instance de ROUEN ou son délégué. Que les ...

Peut on utiliser, valablement, des photos tirées de films de vidéosurveillance comme moyen de preuve? Le demandeur au pourvoi considérait que l'enregistrement de l'image d'une personne au moyen d'une vidéo surveillance sans son consentement certain et non équivoque constituait un mode de preuve déloyal qui devait être dès lors rejeté des débats. La présence de panneaux informant de la présence de caméras placées dans les parties communes de l'immeuble ne permettant pas d'y ...

Dans un arrêt récent de la Cour de cassation, la juridiction suprême stigmatise l'une des difficultés récurentes de l'aide juridictionnelle. Tout est dans cet arrêt à la rédaction pour le moins synthétique. A cela s'ajoutent les difficultés rencontrées quotidiennement dans le traitement des demandes d'octroi de l'aide juridictionnelle par les bureaux prévus ) cet effet... Le fondement légal et européen apparaisse évident... à retenir donc. Cour de cassation, Civ. 1re, 30 ...

Une personne se trouvant en situation irrégulière avait été interpellée dans un restaurant où elle travaillait, sur réquisitions du procureur de la République . Dans le procès verbal d'interpellation , il était indiqué que cette personne était présente, sans plus de précision. Lors de son audition, cette personne avait alors précisé qu'elle travaillait dans cet établissement. Le juge des libertés et de la détention puis le premier président de la ...

Voici un arrêt de la Cour de cassation dont la teneur est tout simplement surréaliste. Une personne propriétaire d'une caravane, Mme X, l'avait loué durant une période estivale, à M. et Mme Y. Mme X avait été condamnée par la juridiction de proximité au paiement de dommages intérêts. L'arrêt en lui-même ne permet pas de savoir sur quel fondement ces dommages intérêts ont été prononcés, ce n'est d'ailleurs pas du tout l'objet du débat qui s'est tenu devant la Cour de ...

Alors que deux retraités ont été tués à l'arme blanche dans l'Oise la semaine dernière, notre ministre de l'intérieur Brice HORTEFEUX réagissait en annonçant une aggravation des sanctions pénales pour les agressions faites aux personnes âgées. Aussi louable soit elle, cette annonce semble constituer aujourd'hui l'un des modes favoris des politiques pour légiférer : un fait divers, aussi dramatique soit il, constitue le point de départ d'une réflexion visant à légiférer afin ...

Par une décision du 17 juin 2009 , la Cour de cassation a fait une nouvelle application des articles 259 et 259-1 du Code civil selon lesquels "les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu", sauf à rappeler qu' " un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude ." En l'espèce, une épouse a versé aux débats un ...