loi hortefeux (5)
La Halde, saisie par le Gisti (Groupe d'information et de soutien des immigrés), estime que plusieurs dispositions de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ont un caractère discriminatoire (L. n° 2007-1631, 20 nov. 2007 : JO 21 nov. 2007, p. 18993). La Halde considère que ces dispositions méconnaissent des directives européennes ou des conventions internationales auxquelles la France est partie. Les dispositions visées sont : - les ...
Voici le communiqué du GISTI de ce jour concernant l'immigration économique de la loi Hortefeux : Une rumeur court en ce moment parmi les sans-papiers, et parmi les employeurs ou employeurs potentiels de sans-papiers : la réforme de la loi sur l'immigration du 20 novembre dernier permettrait la régularisation des étrangers qui travaillent ou qui détiennent une promesse d'embauche. Or malgré les annonces faites par le gouvernement, non seulement on est loin d'une telle régularisation sur la ...
Luego de la decisión del Consejo Constitucional que comentábamos aquí , hoy ha sido publicado en el Diario Oficial de la República Francesa la controvertida nueva Ley que lleva el n° 2007-1631 relativa al control de la inmigración, a la integración y al Asilo , más conocida como "Ley Hortefeux" . Aquí junto la version PDF de dicha ...
Voici en format PDF la Décision n° 2007-557 DC du Conseil constitutionnel de ce jour concernant l'examen de la constitutionnalité de la Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, dite "Loi Hortefeux".
El Consejo Constitucional ha validado hoy la casi totalidad de la Ley Hortefeux relativa al dominio de la inmigración, a la integración y al asilo, incluida la validación « bajo ciertas reservas » del uso de la pruebas ADN para los candidatos a la inmigración por el trámite de la reagrupación familiar en Francia. En efecto, el Consejo Constitucional -que contaba hoy por primera vez con la presencia del ex presidente de la República Jacques Chirac, además del otro ex presidente de la República Valéry ...