Par un arrêt définitif du 13 décembre 2011, la Chambre régionale des pensions de la Cour d'Appel de Poitiers a fait droit à la demande de pension d'invalidité d'un militaire qui, ayant été soumis à des poussières d'amiante durant sa carrière, avait développé des plaques pleurales calcifiées au niveau des deux plèvres et du diaphragme, spécifiques d'une exposition à ce produit toxique. Cet arrêt de principe considère que le plaignant " fait la preuve d'une relation certaine, directe et ...
L'article 61 du Décret du 27 juillet 2006 prévoit que : " la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application de l'article L 331-5 du Code d ela consommation". Une décision du JEX près le Tribunal de Grande Instance de Nantes du 4 juin 2010, illustre cette notion de force majeure pour accorder le renvoi de l'adjudication. La décision est sur le ...
La première Question Prioritaire de Constitutionnalité a été posée devant la Chambre Régionale des Pensions Militaires près la Cour d'Appel de Poitiers à propos des dispositions de l'article L 3, 3°, 1er alinéa du Code des pensions militaires d'invalidité en ce qu'elles portent atteinte au principe d'égalité entre les personnes civiles et militaires ayant été exposées durant leur activité professionnelle à des poussières d'amiante cancérigènes, en imposant aux militaires ou anciens militaires la ...
Certaines décisions de justice sont difficilement compréhensibles par les justiciables qui pensent que l'institution judiciaire se moque d'eux. Une telle mésaventure est arrivée à Madame C. Un jugement du 10 novembre 1998 a prononcé le divorce des époux C. et R. et après avoir constaté l'insuffisance des ressources du père a suspendu son obligation de contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Les conditions de ressources ayant changé, une ordonnance du 13 octobre 2000, a fixé à 650 ...
HADOPI est un acronyme, signifiant : « Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet ». Elle etait surnommée auparavant "projet de loi Olivennes ", du nom de l'ex-PDG de la Fnac et actuel directeur de la publication du Nouvel Obs. Cette loi vise à enrayer le téléchargement illégal de musique et/ou de films. Pour ce faire, le texte institue un mécanisme de " riposte graduée ", sous la houlette de la Haute autorité ...
Le cabinet de Maître André RAIFFAUD est abonné à e-Barreau , Réseau Privé Virtuel des Avocats ( RPVA ), permettant un échange direct et sécurisé d'informations sur les dossiers en cours avec le Tribunal de Grande Instance de Nantes.
QYPE.FR : http://www.qype.fr/place/preview/fr-1593866-andre-raiffaud-nantes AVOCAT-DROIT : http://www.avocat-droit.fr/liste-des-avocats.php ACTES-TYPE : http://annuaire.actes-types.com/avocat/fiche-48343-raiffaud_andre.php
Les faits se sont deroules le 18 mars 2002 près de Nantes ou un vigile se faisait agresser au cocktail-Molotov par dix jeunes lors d'une expedition punitive.
Un jugement du Tribunal d'Instance de Nantes du 1er juillet 2008 a appliqué strictement les dispositions du document technique unifié ( DTU ) 26.1 relatif aux mortiers de ciments, de chaux et de mélange plâtre et chaux aérienne. Les époux G. ont commandé à la société C. des travaux de réfection de l'enduit de la façade avant de leur immeuble. Arguant de la "présence d'inégalités sur la façade" ils ont provoqué une expertise judiciaire. Dans son rapport l'expert indique ...
En matière de bail commercial, un dépôt de garantie consistant en la réalisation de travaux par le preneur, pendant la durée du bail, est-il valable lorsque ce dernier en demande la restitution lors de son départ des lieux ? L'article relatif au dépôt de garantie d'un bail commercial contenu dans un acte sous seing privé était rédigé de la façon suivante: " le dépôt de garantie est constitué par les travaux que le preneur doit effectuer courant octobre 19.. dans les lieux loués et ...
Un décision définitive du Juge de proximité de Lyon du 6 juin 2008, vient fixer les limites des obligations mises à la charge du voyagiste, lorsqu'un client de retour d'un voyage réclame des dommages et intérêts. Il s'agissait d'un voyage en Australie avec une visite dans la communauté aborigène. Le Juge analyse en particulier la spécificité du voyage et la difficulté à organiser avec des populations locales non encore habituées à ce type de contact et peu coutumiers de notre mode ...