André ICARD

EN BREF: la qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il n'aurait pas présenté sa candidature, qu'il n'aurait pas été admis à présenter une offre ou qu'il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable. Dans un avis en date du 11 avril 2012 , le Conseil d'Etat indique que pour statuer sur la recevabilité du recours « Tropic » et des conclusions indemnitaires susceptibles de l'accompagner, il ...

EN BREF: Il s'agit du référé précontractuel jusqu'à la signature du marché, du référé contractuel, après la signature du marché, du recours en contestation de la validité contractuelle du marché dit « Tropic Travaux » et du recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes détachables antérieurs à la conclusion du marché. 1) - Le référé précontractuel: Il permet aux candidats, qui constatent un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence, d'obtenir du juge du référé ...

NON: dans un arrêt en date du 9 décembre 2011, le Conseil d'Etat, abandonnant sa jurisprudence antérieure, considère que lorsque sont présentées dans la même instance des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision et des conclusions relevant du plein contentieux tendant au versement d'une indemnité pour réparation du préjudice causé par l'illégalité fautive que le requérant estime constituée par cette même décision, cette circonstance n'a pas pour effet de donner à ...

OUI: l'intervention d'une association dans un recours de plein contentieux ne peut être admise que si cette association s'associe aux conclusions du demandeur ou à celles du défendeur. Dans un arrêt d'Assemblée en date du 19 juillet 2011 , le Conseil d'Etat considère que si le mémoire produit par une association doit être regardé comme une intervention dans un recours de plein contentieux devant le juge administratif, son intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit ...

NON: car elle ne constitue pas une décision de sanction disciplinaire faisant grief ou portant atteinte aux droits statutaires du fonctionnaire et n'est ainsi pas susceptible de recours pour excès de pouvoir. En l'espèce, les notes de service des 5 août 2004 et 28 février 2005 émises par le chef de service de Mlle A dans le cadre de son pouvoir hiérarchique avaient pour seul objet de rappeler à l'ordre cette dernière sur la qualité de son travail au sein du service de contrôle dont ...

NON: l'obligation de notification des recours dirigés contre des décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation du sol découlant du renvoi opéré par l' article R.411-7 du code de justice administrative à l' article R.600-1 du code de l'urbanisme qu'il cite n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. Aux termes de l' article R.411-7 du code de justice administrative , issu du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative : « ...

NON: dans un arrêt en date du 28 juillet 1995, le Conseil d'Etat précise qu' un recours gracieux adressé au maire par un fonctionnaire territorial sanctionné n'a pas pour effet d'interrompre le cours du délai d'un mois imparti par l' article 23 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, pour saisir le conseil de discipline de recours. En l'espèce, Mme X... a reçu notification de l'arrêté du maire de ...

La neutralisation d'une épreuve de probabilités du baccalauréat scientifique 2011, due à une divulgation frauduleuse du sujet, risque-t-elle de provoquer un nombre important de recours contentieux devant les juridictions administratives ? Pour connaître mon opinion sur cette question, je vous invite à écouter l'interview que j'ai donnée le 22 juin 2011 sur Radio Classique . Pour écouter l'interwiew cliquez ...

NON: même juridiquement irrecevable, le recours gracieux ou contentieux d'un agent public ne peut être qualifié de fautif ni sanctionné par l'autorité hiérarchique. Dans un arrêt en date du 26 octobre 1994, le Conseil d'Etat considère que ne présente pas de caractère fautif et ne peut donc constituer la base légale d'une sanction un prétendu refus de relations hiérarchiques normales qu'aurait constitué la présentation d'un recours gracieux puis contentieux contre la sanction ...

OUI: un permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, non obtenu par la fraude, ne peut être retiré que s'il est illégal, sauf demande du bénéficiaire, au delà du délai de trois mois suivant la date de cette décision, mais un recours gracieux du préfet exerçant le contrôle de légalité interrompt le délai de retrait. Dans un arrêt en date du 5 mai 2011 , le Conseil d'Etat considère qu'en se fondant sur la circonstance qu'à la date du 6 avril 2009 à laquelle le ...

OUI: lorsqu'il est saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles et qu'il constate que cette mesure est entachée de vices, il incombe au juge du contrat de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés ...

OUI: une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Elle doit exercer ce recours, y compris si le contrat en cause est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation. Le juge du contrat, ...

OUI: le recours régulièrement formé contre un refus d'aide juridictionnelle (AJ) a pour effet de proroger de nouveau le délai de régularisation d'une requête devant le juge administratif. En l'espèce, un requérant avait déposé le 28 octobre 2008, avant l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois, une demande d'aide juridictionnelle. Cette demande qui a eu pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, a été rejetée et le rejet a été notifié à l'intéressé le 28 avril 2009. Le ...

OUI: le changement d'affectation d'un fonctionnaire sans changement de résidence, ayant pour effet de priver l'intéressé du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qu'il recevait antérieurement à raison de ses fonctions, ne présente pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur insusceptible d'être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir, dès lors qu'il se traduit par la perte d'un avantage pécuniaire. Le changement d'affectation d'un fonctionnaire ayant pour effet ...

Il faut dans un premier temps que le fonctionnaire harcelé demande à sa hiérarchie de bénéficier de la protection fonctionnelle et dans un deuxième temps, en cas de refus express ou tacite de l'administration, il devra, après avoir lié le contentieux par une demande préalable chiffrée (obligatoire), saisir le tribunal administratif (ou le Conseil d'Etat pour les fonctionnaires nommés par décret du Président de la République) d'un recours de plein contentieux afin d'obtenir la réparation du préjudice ...

NON: dans un arrêt en date du 19 novembre 2011 , le Conseil d'Etat précise qu'une demande formée sur le fondement de l' article L.521-3 du code de justice administrative (référé « Mesures utiles ») par un agent public révoqué par arrêté du maire de la commune qui l'employait et tendant seulement à ce que le juge des référés ordonne à la commune de le réintégrer dans ses effectifs ne peut avoir pour effet de conserver le délai du recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle le maire ...

OUI: le militaire peut invoquer devant le juge administratif, jusqu'à la clôture de l'instruction, tout moyen de droit nouveau, alors même qu'il n'aurait pas été invoqué à l'appui du recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision initiale devant la Commission des recours des militaires, dès lors que ces moyens sont relatifs au même litige que celui dont avait été saisie l'autorité administrative. Dans un arrêt en date du 21 mars 2007 , le Conseil d'Etat a eu l'occasion de ...

Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel le requérant demande au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative et d'en prononcer l'annulation si elle est illégale. Dans le célèbre arrêt d'Assemblée en date du 17 février 1950 « Dame Lamotte » , le Conseil d'Etat a défini le recours pour excès de pouvoir comme étant « le recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d'assurer, conformément aux ...