André ICARD

OUI: absolument, car en donnant à un critère de qualité architecturale et environnementale une place importante sans fournir, dans les documents de consultation et contractuels, d'indication suffisante sur ses attentes en la matière, le pouvoir adjudicateur a conféré en l'espèce une liberté de choix discrétionnaire et n'a pas ainsi organisé un examen des offres garantissant l'égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure. En l'espèce, il ne résulte pas des ...

OUI: l'autorité administrative qui ne souhaite pas renouveler le contrat de travail à durée déterminée d'un agent public, peut lui proposer un nouveau contrat ne présentant pas les caractéristiques du précédent, en termes de temps de travail, d'horaires ou de rémunération, que l'intéressé est libre de refuser. Un agent qui a été recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat. Dans son arrêt en date du 27 mars 2012 , la Cour ...

EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l' absence de vérification . Dans un arrêt en date du 27 mars 2012 , la Cour administrative d'appel de Paris a considéré que l'erreur relative à l'objet du marché figurant dans la version imprimée du Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) est nécessairement imputable à la direction des journaux officiels et engage la responsabilité de l'Etat, mais il ...

EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif d'intérêt général. La déclaration sans suite peut intervenir à tout moment de la procédure jusqu'à la signature du marché. Cette faculté de renoncer à conclure un marché n'est enserrée dans aucun délai et procède de ce que la décision de confier l'exécution des prestations à l'opérateur économique ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse ne crée, au ...

EN BREF: les entreprises placées sous le régime d'une procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire peuvent soumissionner à un marché public. Les marchés en cours à la date d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de la mise en redressement judiciaire peuvent être poursuivis, mais ils peuvent aussi être résiliés à la demande de l'administrateur judiciaire. Le recours à la procédure négociée n'est pas possible en cas de défaillance du prestataire du pouvoir adjudicateur. ...

OUI: Dans un arrêt en date du 24 avril 2012 , le Conseil d'Etat précise qu'en l'absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, les délibérations ayant un caractère réglementaire d'un établissement public sont opposables aux tiers à compter de la date de leur publication au bulletin officiel de cet établissement ou de celle de leur mise en ligne, dans des conditions garantissant sa fiabilité, sur le site internet de cette personne publique. Toutefois, compte tenu de l'objet ...

NON: l'agrément donné par arrêté a une société privée pour la pratique du droit à titre accessoire ne suffit pas à lui permettre de se porter candidate à une procédure de marché public de conseil juridique. Aux termes de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 susvisée : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est titulaire d'une ...

EN BREF: si la suspension de l'exécution d'une décision administrative peut avoir des effets sur la situation concurrentielle entre deux sociétés, la société qui forme tierce opposition à cette décision doit pouvoir justifier d'un droit qu'elle aurait tenu directement de cette décision, et auquel l'ordonnance en suspendant l'exécution aurait, par suite, préjudicié. En application de l'article R.832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former tierce opposition à ...

OUI: à la triple condition que le prix proposé soit déterminé en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat, qu'il n'ait pas bénéficié, pour déterminer le prix qu'il a proposé, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public, et enfin qu'il puisse, si nécessaire, en justifier par ses documents comptables ou tout autre moyen d'information ...

NON: le fait que la société titulaire d'un marché qui a sous traité celui-ci à une autre entreprise, se réserve un droit de contrôle de l'exécution de ces missions par le sous-traitant, est sans influence sur le caractère global de la sous-traitance. L'article 112 du code des marchés publics dispose que : « Le titulaire d'un marché public de travaux, d'un marché public de services ou d'un marché industriel peut sous-traiter l'exécution de certaines parties ...

NON: même si l'activité de formation assurée par les centres de formation présente un caractère d'intérêt général et si la procédure d'agrément implique l'intervention du ministre chargé des sports, les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de financement des centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive ne permettent pas de les regarder comme étant chargés d'une mission de service public. Dans un arrêt en date du 8 mars 2012 , ...

REPONSE: le dernier employeur. En effet, lorsqu'un agent public involontairement privé d'emploi, a été employé successivement par plusieurs employeurs publics, par exemple une commune, une communauté de communes et une région, qui relèvent du même régime d'assurance chômage, la prise en charge de l'indemnisation des allocations d'assurance chômage de l'agent doit être supportée par le dernier employeur. Dans un jugement du 10 février 2011 , le Tribunal administratif de Limoges précise ...

EN BREF: Il s'agit du référé précontractuel jusqu'à la signature du marché, du référé contractuel, après la signature du marché, du recours en contestation de la validité contractuelle du marché dit « Tropic Travaux » et du recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes détachables antérieurs à la conclusion du marché. 1) - Le référé précontractuel: Il permet aux candidats, qui constatent un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence, d'obtenir du juge du référé ...

NON: seules les prestations de conseil juridique, à l'exception de l'arbitrage et de la conciliation, ainsi que les prestations de représentation en justice sont soumises au code des marché publics. Ces prestations, qui ne figurent pas dans la liste des marchés de service visée à l'article 29 du code des marchés publics, sont régis par les dispositions de l'article 30 dudit code et sont donc passés en procédure adaptée quel que soit leur montant. Mais, si le montant estimé annuel prévisionnel du ...

NON: mais à la condition que cette entente ne permette pas une intervention à des fins lucratives de l'une des personnes publiques, agissant tel un opérateur sur un marché concurrentiel. Une commune peut accomplir les missions de service public qui lui incombent par ses propres moyens ou en coopération avec d'autres personnes publiques, selon les modalités prévues par le législateur. Dans un arrêt en date du 3 février 2012 , le Conseil d'Etat précise qu'une commune peut ainsi conclure, ...

OUI: dans un arrêt en date du 8 février 2012, le Conseil d'État annule l'arrêt confirmatif de la Cour des comptes qui, en reprochant au comptable public de ne pas avoir suspendu le paiement de ces sommes, a en réalité exigé de lui « qu'il exerce un contrôle de légalité sur les pièces justificatives fournies par l'ordonnateur alors que celles-ci ne présentaient, à elles seules et quelle que soit en tout état de cause leur validité juridique, ni incohérence au regard de la catégorie ...

OUI: car le comptable public ne peut pas se faire juge de la légalité des pièces justificatives d'une dépense (Voir Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 mai 1980, 17583 , publié au recueil Lebon) et il lui appartient de déterminer si elles sont suffisantes pour justifier l'engagement de la dépense. Il appartient donc au comptable public, devant cette insuffisance apparente des pièces produites pour justifier la dépense correspondant à un marché public sans formalités préalables faisant ...

NON: le juge administratif se livre uniquement à un contrôle restreint qui se limite à l'erreur manifeste. ICI . Le juge de l'excès de pouvoir ne peut donc censurer l'appréciation portée par l'autorité administrative, en application de l'article 52 du code des marchés publics, sur les garanties et capacités techniques et financières que présentent les candidats à un marché public, ainsi que sur leurs références professionnelles, que dans le cas où cette appréciation est entachée ...