André ICARD

Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2012, publié au JORF n° 0018 du 21 janvier 2012 , les emplois offerts à la Cour des comptes au titre de l'année 2012 aux militaires de carrière candidats à des emplois civils sont les suivants : - deux emplois d'auditeur à la Cour des comptes ; - deux emplois de conseiller de chambre régionale des comptes. SOURCE: Arrêté du 19 janvier 2012 fixant le nombre d'emplois offerts pour l'année 2012 aux militaires de carrière ...

OUI: il est procédé au calcul de la pension due au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre selon le droit en vigueur à la date à laquelle cette pension a été concédée. Dans son arrêt en date du 3 août 2011 , le Conseil d'Etat considère que, dès lors qu'aucune disposition législative n'a prévu que la modification des indices à partir desquels est calculé le montant annuel des pensions militaires d'invalidité bénéficierait aux pensionnés dont la ...

OUI: l'autorité compétente, pour arrêter la liste des candidats admis à concourir à un emploi public, apprécie, dans l'intérêt du service, compte tenu de la nature des fonctions auxquelles ils postulent et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les intéressés présentent les aptitudes requises à l'exercice de ces fonctions. (casier judiciaire, STIC...). M. a présenté une demande d'admission dans la gendarmerie nationale pour servir en qualité d'officier. Par une décision du 29 ...

OUI: il appartient au ministre de la défense, s'il agrée totalement ou partiellement le recours dirigé contre une notation, après avis de la commission des recours des militaires, d'arrêter définitivement la position de l'administration en attribuant une nouvelle notation au militaire. Il ne peut ainsi, sans méconnaître la compétence qui lui a été attribuée par les dispositions du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 , charger de l'établissement de cette nouvelle notation l'autorité ayant attribué la ...

NON: même si le versement indu pendant 20 mois à un sous officier d'une indemnité pour charges militaires au taux non logé gratuitement, entièrement imputable à une erreur de saisie informatique, ne créé aucun droit au profit du militaire et doit entraîner le remboursement de la totalité des sommes perçues à tort, la bonne foi du débiteur associée à un comportement fautif d'une administration trop longue à réagir, peuvent entraîner le dégrèvement d'une partie des sommes dues. (Par exemple 500 euros ...

NON: les services accomplis en qualité de militaire ne peuvent être pris en considération pour apprécier la condition d'ancienneté de services accomplis en qualité de fonctionnaire ou agent non titulaire exigée pour concourir à un recrutement de fonctionnaire. Les militaires qui sont régis par un statut général distinct de celui des fonctionnaires, ne sauraient être regardés comme étant des fonctionnaires ou agents non titulaires au sens de l' article 14 du décret n° 2005-1542 du 9 décembre ...

OUI: mais la stipulation d'un contrat d'engagement en qualité d'agent contractuel d'un ancien militaire retraité précisant que sa rémunération perçue au titre de ce contrat sera cumulable avec sa pension de retraite militaire, s'entend comme rappelant les dispositions législatives applicables en la matière. Dans un arrêt en date du 11 mars 2011 , le Conseil d'Etat considère que si l'article 3 du contrat d'engagement en qualité d'agent contractuel d'un ancien militaire retraité stipulait que la ...

NON: à défaut d'ordre de service émanant de l'autorité militaire produit par la victime, l'accident survenu à l'occasion d'un tournoi de volley-ball « inter compagnies » n'ouvre pas droit à pension. M. A a été victime d'un accident à l'occasion d'un tournoi de volley-ball inter compagnies du régiment dans lequel il était affecté, à l'origine de séquelles d'entorse métacarpo-phalangienne au pouce droit, il ne produit aucun ordre de service émanant de l'autorité militaire. Dans son arrêt en ...

REPONSE: par dérogation aux articles 112 et suivants du code civil, la disparition, depuis plus d'un an, d'un fonctionnaire civil ou militaire a pour effet de suspendre ses droits propres à pension et d'ouvrir, le cas échéant, à ses ayants cause la possibilité de se voir reconnaître à titre provisoire le bénéfice des droits à pension qu'ils détiendraient s'il était décédé. Aux termes de l' article L.1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La pension est une allocation ...

Une infirmité doit être regardée comme résultant d'une blessure lorsqu'elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service. Dans un arrêt en date du 9 février 2011 , le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant, après avoir constaté que la demande de pension présentée par M. A se fondait sur le fait que l'infirmité liée aux troubles psychologiques dont il était atteint serait due à la chute ayant entraîné un traumatisme crâno-facial dont il a été victime ...

Dans un arrêt en date du 12 janvier 2011, le Conseil d'Etat vient apporter d'utiles précisions sur la sanction à appliquer en cas de manquement d'un militaire à son obligation de réserve. La Haute juridiction administrative considère qu'eu égard à la teneur des propos tenus par un officier supérieur de gendarmerie qui expriment une critique de fond présentée comme une défense du corps d'appartenance de l'intéressé et formulée en termes mesurés, sans caractère polémique, ainsi qu'à ...

Il appartient au juge administratif saisi d'un contentieux des pensions civiles et militaires de retraite de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect du litige dans des conditions précises qu'il lui appartient de lui fixer. Dans un arrêt en date du 10 novembre 2010 , le Conseil d'Etat rappelle que le contentieux des pensions civiles et militaires de retraite est un contentieux de pleine ...

NON: les décisions refusant de réviser la notation d'un militaire ne sont pas au nombre de celles qui doivent être motivées. Dans un arrêt en date du 24 septembre 2010 , le Conseil d'Etat estime que les décisions refusant de réviser la notation d'un militaire ne sont pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ...

OUI: l'appel devant la cour régionale des pensions peut être régulièrement formé par télécopie adressée au greffe de la juridiction, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal départemental des pensions, sous réserve que la requête soit ensuite authentifiée, soit par la production de l'original dûment signé, soit par l'apposition de la signature de son auteur sur la télécopie enregistrée au greffe de la cour, soit par lettre du requérant adressée à la cour. Aux termes ...

OUI: dans le cas où la notation contestée par le militaire n'a pris en compte des faits commis en dehors du service que dans la seule mesure où ils ont eu une influence sur la manière de servir de l'intéressé. Dans un arrêt en date du 23 juillet 2010 , le Conseil d'Etat a estimé que si le militaire soutient que l'abaissement de sa notation serait fondé sur des faits extérieurs au service, et notamment sur l'absence de discernement dont il aurait fait preuve en maintenant des relations avec une ...

NON: même s'il est relevé que le militaire a suppléé avec aisance son chef de service, une telle suppléance, exercée à titre temporaire, n'implique pas nécessairement que l'intéressé soit apte à exercer de façon pérenne des fonctions supérieures. Dans un arrêt en date du 12 mars 2010 , le Conseil d'Etat a estimé que des appréciations favorables portées sur la manière de servir du militaire ne justifient pas systématiquement une progression de sa note, ni n'attestent nécessairement de la capacité ...

NON: les désagréments matériels, professionnels et familiaux qu'un militaire est susceptible d'invoquer à l'encontre d'un changement de résidence ne sont pas de nature à justifier l'urgence à suspendre l'exécution d'une mesure normalement prévisible par ce militaire. Aux termes de l' article 2 du décret n° 98-744 du 18 août 1998 relatif à la mobilité des officiers et sous-officiers de gendarmerie, « le temps de présence dans une résidence, définie comme étant la commune de l'unité d'affectation, ...

L' arrêté du 23 août 2010 , cosigné par les ministres de la défense et de l'intérieur, publié au Journal Officiel du 2 septembre 2010, précise les règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et les modalités d'examen des recours administratifs préalables formés par les militaires. Le recours formé devant la commission des recours des militaires tend à l'annulation ou à la réformation d'une décision individuelle expresse ou implicite prise à l'encontre d'un militaire et portant ...