André ICARD

OUI: lorsque les fonctionnaires territoriaux bénéficiaires de primes de fin d'année au titre des avantages collectivement acquis sont autorisés à travailler à temps partiel, ces primes doivent en conséquence être proratisées. Les avantages collectivement acquis correspondant à des primes de fin d'année versées aux fonctionnaires d'une commune constituent des primes afférentes à l'emploi auquel ils ont été nommés. Dans un arrêt en date du 7 mai 2012, le Conseil d'Etat précise que lorsque ...

Mademoiselle Bobard et quelques collègues « assistées et autorisées par leur mari » avaient demandé le 15 octobre 1934 au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 août 1934, portant réorganisation de l'Administration centrale du Ministère de la Guerre en ce qui concerne le recrutement et l'avancement du personnel, qui apportait des restrictions à l'admission et à l'avancement du personnel féminin. Dans son arrêt d'Assemblée en date du 3 juillet 1936 , le Conseil d'Etat ...

OUI: l'autorité administrative qui ne souhaite pas renouveler le contrat de travail à durée déterminée d'un agent public, peut lui proposer un nouveau contrat ne présentant pas les caractéristiques du précédent, en termes de temps de travail, d'horaires ou de rémunération, que l'intéressé est libre de refuser. Un agent qui a été recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat. Dans son arrêt en date du 27 mars 2012 , la Cour ...

EN BREF: conformément à l' article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, le décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 met en oeuvre à titre expérimental, au sein de la fonction publique de l'Etat, le recours administratif préalable obligatoire (RAPO). 1) Les décisions concernées par le recours ...

NON: pas pour les fonctionnaires civils. En effet, si le délit (aspect pénal) de harcèlement sexuel vient d'être déclaré contraire à la Constitution par une décision du Conseil Constitutionnel n° 2012-240 QPC du 04 mai 2012, les agissements qualifiés de « harcèlement sexuel » commis par un fonctionnaire de l'une des trois fonctions publiques ou par un agent non titulaire de droit public restent disciplinairement punissables et la victime de ces agissements peut toujours saisir le tribunal ...

NON: aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'agent public, au cours de son stage, bénéficie d'un entretien destiné à l'informer des lacunes qui pourraient conduire à sa non-titularisation. Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire.Il en résulte que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage n'est soumise qu'aux ...

NON: il résulte de l'arrêt du 16 avril 2008 de la chambre sociale de la Cour de cassation « Charpy et Sté Pompes funèbres Defruit » ( n° 06-44793 ) que l'employeur ne peut pas contrôler la justification de l'usage du crédit d'heures. Dans la réponse à la question écrite n° 119862 posée par un député, le Ministère des Collectivités territoriales rappelle qu'afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat local ...

OUI: l'indemnisation au titre de l'allocation chômage est ouverte lors du départ volontaire du fonctionnaire de la fonction publique, à condition que ce départ volontaire soit suivi d'une reprise de travail (dans le privé ou dans le public) d'au moins 91 jours ou 455 heures et sous réserve que la perte de ce dernier travail soit involontaire. Dans une réponse ministérielle à la question écrite d'un député du 17 avril 2012, le ministre des collectivités territoriales rappelle que ...

OUI: en général, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. Mais dans le cas des décisions relatives à la gestion des agents publics, lesquels sont placés dans une situation statutaire et réglementaire, l'administration ne peut, en dérogation à cette règle générale, leur conférer une portée rétroactive que lorsqu'elles sont purement recognitives ou lorsqu'elles sont nécessaires pour procéder à la régularisation de leur situation ...

EN BREF: une mesure de suspension d'un fonctionnaire, qui ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire, peut être légalement prise dès lors que l'administration est en mesure d'articuler à l'encontre de l'intéressé des griefs qui ont un caractère de vraisemblance suffisant et qui permettent de présumer que celui-ci a commis une faute grave. Dans un arrêt en date du 3 mars 2012 , la Cour administrative d'appel de Douai rappelle que la mesure provisoire de suspension d'un ...

OUI: aucun texte et aucun principe ne font obstacle à ce qu'un agent public en congé maternité fasse l'objet d'une sanction disciplinaire s'il manque à ses obligations professionnelles. En l'espèce, un militaire de la gendarmerie nationale, officier de police judiciaire en congé maternité, a été invitée pendant son congé maternité à justifier par écrit de manquements constatés de sa part dans l'instruction de procédures pénales. Après avoir établi un compte-rendu détaillé sur ces ...

OUI: par exemple le retrait d'une partie des attributions confiées au coordinateur enfance-jeunesse au sein d'une communauté de communes, consistant en la tenue de la comptabilité d'une association, justifié par les nombreuses erreurs comptables commises par l'intéressé, a bien été pris dans l'intérêt du service. En l'espèce, le retrait de la partie des attributions confiées à M. X, coordinateur enfance jeunesse, consistant en la tenue de la comptabilité d'une ...

OUI: le fait de se soustraire de façon systématique aux contrôles médicaux prévus par la réglementation en vigueur constitue pour un fonctionnaire une faute de nature à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire. Dans un arrêt en date du 31 janvier 2012 , la Cour administrative d'appel de Lyon que le fait de se soustraire de façon systématique aux contrôles médicaux prévus par la réglementation en vigueur constitue pour un fonctionnaire une faute de nature à justifier ...

NON: car il y a des fautes sans conséquence. Ainsi les fautes commises par un directeur dans l'organisation du service et dans le suivi des dossiers, se limitant à une transmission avec un jour de retard de dossiers à un conseil d'administration et à une absence de réponse à une lettre du directeur général des services, restées sans conséquence, ne sont pas de nature à justifier une sanction. Dans un arrêt en date du 2 février 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles a ...

OUI: eu égard à l'importance du rôle des titulaires d'emplois fonctionnels de direction d'une collectivité territoriale et à la nature particulière des responsabilités qui leur incombent, l'autorité territoriale peut, sans commettre d'erreur de droit, retenir la perte de confiance comme motif de licenciement d'un directeur général des services placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions. M. X a été nommé sur ...

OUI: la décision plaçant un agent sous le régime du mi-temps thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel et en l'absence de dispositions prévoyant qu'il soit tenu compte du régime antérieur de temps partiel, l'intéressé a le droit de percevoir, dans cette position, l'intégralité du traitement d'un agent du même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions. Un fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel sur le fondement de l'article 46 ou de l'article 46-1 ...

NON: en l'absence de dispositions statutaires contraires, la décision de titulariser ou de ne pas titulariser un stagiaire doit être essentiellement fondée sur une appréciation de la façon dont l'agent concerné a exercé, en sa qualité de stagiaire, les fonctions correspondant à l'emploi qu'il sera appelé à occuper après sa titularisation. Dans un arrêt en date du 31 janvier 2012 , la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère qu'en l'absence de dispositions statutaires ...

NON: aucun principe ni aucun texte n'oblige un jury, confronté à l'absence de copie d'un candidat, par ailleurs présent aux épreuves, à solliciter des explications de sa part avant de le déclarer non admissible. Dans un arrêt en date du 15 février 2012 , le Conseil d'Etat considère qu'aucun principe ni aucun texte n'oblige un jury, confronté à l'absence de copie d'un candidat, par ailleurs présent aux épreuves, à solliciter des explications de sa part avant de le déclarer non admissible. ...