André ICARD

NON: la circulaire n° 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public rappelle que la rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée, au sens des dispositions des articles L.1237-11 et suivants du code du travail, n'est pas applicable aux fonctionnaires, ni aux agents non titulaires de droit public de la fonction publique car celle-ci n'est pas prévue par leurs statuts respectifs. André ICARD Avocat au Barreau du Val de Marne ...

Cour Administrative d'Appel de Paris 26 novembre 2002 N° de requête : 00PA00168 Affaire: Mme M. c/Foyer de l'Enfance de Meaux Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2000, présentée par Mme M. demeurant ..................... ; Mme M. demande à la cour d'annuler le jugement du 19 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant : 1°) à l'annulation de la décision en date du 6 mai 1997 du Foyer de l'enfance ...

OUI: mais attention, s'agissant des primes et indemnités comme la prime de service des fonctionnaires hospitaliers, l'agent placé à temps partiel thérapeutique ne peut les percevoir que si leurs conditions d'attribution sont remplies. Dans un arrêt n° 00PA00168 du 26 novembre 2002, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que si pendant la période du mi-temps thérapeutique, la rémunération de Mme X, fonctionnaire hospitalier, devait comprendre l'intégralité de son traitement, en revanche, ...

C'est la date de réception du courrier recommandé par le greffe de la juridiction administrative. Ainsi, il faut tenir compte des délais normaux d'acheminement du courrier par La Poste. En cas de retard, il est prudent de faxer la requête timbrée avant l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois et de régulariser ensuite par un envoi par courrier recommandé en quatre exemplaire (ou autant que de parties plus deux) avant ou après l'expiration du délai de recours contentieux. André ...

Aucun texte ne fixe de façon impérative les délais dans lesquels les mémoires en réponse et en répliques aux différents mémoires produits doivent être déposées au greffe. C'est au rapporteur de l'affaire et à lui seul, sous l'autorité du président, qu'incombe le pouvoir de fixer les délais (entre 30 jours et plusieurs mois) dans lesquels devront parvenir au tribunal administratif les mémoires échangés entre les parties (mémoire en défense, mémoires en réplique, duplique, triplique...), en fonction des ...

Monsieur, La règle de validité restante dite de Balthazard s'applique uniquement pour les infirmités successives ayant soit une relation médicale, soit un lien fonctionnel entre elles. En cas de pluralité d'infirmités indépendantes les unes des autres, le taux global d'invalidité est obtenu en additionnant les différents taux d'invalidité. 1) Dans son arrêt en date du 3 mars 2008 , le Conseil d'Etat considère qu'en ne recherchant pas si les deux infirmités dont un fonctionnaire de ...

C'est vrai, mais il reste tout de même un signe distinctif apparent qui permet de distinguer Mademoiselle de Madame: l'alliance. Alors, à quand l'interdiction du port de l'alliance pour les dames ? André ICARD Avocat au Barreau du Val de Marne ...

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de quatre ans à partir du premier jour (1er janvier n+1) de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. SOURCE: article 1er loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics. Maître André ICARD Avocat au Barreau du Val de Marne ...

NON: l'employeur public ne peut pas refuser car l'article 4 e) du règlement général annexé à la Convention d'assurance chômage du 6 mai 2011, agréée par arrêtés du 15 juin 2011, parus au Journal officiel du 16 juin 2011, stipule que pour ouvrir des droits à l'ARE, il faut n'avoir pas quitté volontairement son dernier emploi sauf si, depuis le départ volontaire, il peut être justifié d'une nouvelle période d'affiliation d'au moins 91 jours ou d'une nouvelle période de ...

Mon cher confrère, J'avais cru comprendre en consultant le site www.acteurspublics.com , que 7 chambres régionales des comptes sur 22 allaient être supprimées et seraient rattachées au plus tard en 2014, à d'autres chambres régionales des comptes. Préoccupé par l'état des finances publiques de la France, j'avais également lu avec attention que Monsieur le Premier président de la Cour des comptes, évoquait une réorganisation territoriale qui se ferait "à effectifs constants" dans ...

NON: La circulaire n° 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public rappelle que la rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée, au sens des dispositions des articles L.1237-11 et suivants du code du travail, n'est pas applicable aux fonctionnaires, ni aux agents non titulaires de droit public de la fonction publique car celle-ci n'est pas prévue par leurs statuts respectifs. Lorsque l'employeur du secteur privé met fin au détachement du ...

Il est vrai que les militaires ont l'habitude de rendre compte ! (Je n'ai pas pu résister)

La rémunération: dans le premier cas il y a service fait , l'agent est payé en totalité mais il s'expose à une sanction disciplinaire, dans le deuxième cas il ne sera payé qu'au prorata du temps de travail effectué réellement et il sera en absence illégale pour le reste du temps non travaillé. André ICARD Avocat ...

Si avant la clôture de l'instruction et malgré une mise en demeure du tribunal, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Voir en ce sens Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 24 avril 1985, 44191 50486, mentionné aux tables du recueil Lebon . André ICARD Avocat ...

Chère Madame, Effectivement, il s'agit bien de l'article L.2521-1 et non de l'article L.2251-1 du code général des collectivités territoriales. Mais le lien pointant sur Legifrance était le bon. Merci de votre intérêt pour mon blog et pour votre vigilance. Cordialement André ICARD Avocat au Barreau du Val de Marne ...

Il s'agit de la fonction réellement occupée par le stagiaire au sein du cabinet où de la structure. (Par exemple le département de droit public du cabinet lorsqu'il s'agit d'une grande structure).

OUI: le paragraphe III de l'article 1635 bis Q du code général des impôts dispose que la contribution pour l'aide juridique de 35 euros n'est pas due : 1° Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ; 2° Par l'Etat ; 3° Pour les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ; 4° Pour les procédures de traitement des ...

Monsieur le Bâtonnier et cher confrère, Ainsi, seulement 3 % de l'ensemble des confrères de métropole et de l'outre mer est présent sur la blogosphère. Il faudrait peut-être faire une étude sociologique des profils de ces avocats (es) blogueurs (ses) qui font vivre au quotidien la blogosphère avocats. Félicitation pour votre blog et pour la grande pertinence de vos écrits que je lis attentivement tous les jours. André ICARD Avocat au Barreau du Val de Marne ...