loi (1)

sept.
16

Loi sur la récidive : les dispositions.

La Loi du 10 août 2007 n°2007/1198 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs va modifier -et modifie- considérablement l'exercice de notre profession en matière pénale. Je vous en communique la teneur afin que nos discussions se fondent non pas sur des a priori mais sur les véritables dispositions de cette loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 publiée J.O n° 185 du 11 août 2007 : "L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil ...
Connexion
Création d'un membre
Création d'un espace
Envoi d'un message
Ajout d'un ami
Suppression d'un ami