constitution (1)

sept.
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MOBILISATION CONTRE LA LOI SUR LA RECIDIVE

  • Par anais.melvini-scrivano le
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J'adresse un appel à tous mes Confrères, quel que soit leur Barreau de rattachement, et plus particulièrement aux membres du Jeune Barreau qui, comme moi, vont être amenés à assurer des permanences par devant le Tribunal Correctionnel et à défendre des prévenus en état de récidive légale pour avoir commis des infractions après le 11 Août 2007. En effet, nôtre rôle est devenu non pas accessoire mais parfaitement inutile dans les hypothèses que je viens de citer. La jurisprudence des tribunaux ...
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