redevance d'occupation du domaine public (2)
Par quatre arrêts du 31 octobre 2007, le Conseil d'Etat est venu mettre un terme à la controverse opposant plusieurs départements à l'Etat, portant sur la légalité des redevances d'occupation du domaine public imposées par les premiers au second (CE 31 octobre 2007, req. n° 306338, 307861, 307797 et 308716). Par un moyen d'ordre public soulevé d'office, le Conseil d'Etat a jugé que de telles redevances étaient illégales, en estimant que les radars automatiques de contrôle de ...