réglementation (1)
La Cour administrative d'appel de Paris a jugé que la responsabilité de l'Etat était engagée du fait de l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation ayant eu pour effet de provoquer la disparition de la valeur vénale d'un fonds de commerce d'auto-école, exploité par le biais d'un bail commercial comportant une clause exclusive de destination pour l'exercice du commerce d'auto-école (CAA Paris 23 janvier 2006, Mme Colignon, req. n° 02PA00269). Plus précisément, ...