référé (2)
S'il a ici été fait écho d'un jugement du Tribunal administratif de Melun, selon lequel une demande d'expertise faisait obstacle à l'octroi d'une provision par le juge des référés ( Référé-provision et référé-expertise ne font pas bon ménage ! ), le Conseil d'Etat vient de juger que la circonstance qu'une expertise a été ordonnée pour déterminer l'origine du dommage (en l'espèce une contamination par le virus de l'hépatite C) ne fait pas obstacle à l'octroi, ...
Peut-on, concomitamment à une instance en référé-provision, former une requête en référé-expertise pour faire déterminer par un expert les éléments de responsabilité et le montant de la créance objet de la demande de provision ? Peut-on, concomitamment à une instance en référé-provision, former une requête en référé-expertise pour faire déterminer par un expert les éléments de responsabilité et le montant de la créance objet de la demande de provision ? Le Tribunal administratif de Melun, ...