droit des étrangers (2)
De l'utilisation de l'article L. 522-3 du Code de justice administrative et ses limites. Ou comment le juge des référés peut commodément rejeter une requête sans audience et sans débat contradictoire... L'engorgement des juridictions, et la nécessité pour ces dernières de soigner leurs statistiques, génèrent malheureusement un retour en force des irrecevabilités des requêtes (Voir une contribution récente sur ce point de notre confrère Frédéric Rollin : ...
On sait que l'article L. 313-11 3° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lequel une carte de séjour "vie privée et familiale" était délivrée de plein droit à l'étranger "justifiant par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans", a été abrogé par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006. En dépit du faible nombre de cas concernés chaque année, des difficultés importantes pour les demandeurs de réunir les ...