associations; représentation en justice ; statuts; mandat; avocat (1)
Par un arrêt rendu le 24 septembre 2010, et à paraître au Recueil, le Conseil d'Etat vient d'apporter une précision aussi utile que logique aux règles régissant l'action en justice et la représentation des associations, devant les juridictions administratives (CE 24 septembre 2010, Association La Vallée aux Chevaux c/ Commune de Maurepas, req. n° 328661) . Une association avait saisi le Tribunal administratif de Versailles d'un recours contre une autorisation de travaux, par la ...