responsabilité contractuelle (216)
Chronique de jurisprudence de la Cour de cassation Troisième chambre civile Recueil Dalloz 2012 p. 1208, par : Anne-Catherine Monge, Conseiller référendaire à la Cour de cassation Valérie Guillaudier, Conseiller référendaire à la Cour de cassation Isabelle Goanvic, Conseiller référendaire à la Cour de cassation "La troisième chambre civile a rendu en matière de copropriété deux arrêts importants. L'un a trait à la remise par l'ancien syndic au nouveau syndic des archives et ...
Cet arrêt est commenté par : -M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 5, mai, p. 31. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 28 mars 2012 N° de pourvoi: 11-12.872 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE ...
Etude par M. PERINET-MARQUET, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 5, mai, p. 1.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON. 4ème Chambre PLEIN CONTENTIEUX N° 11LY00213 3 mai 2012. Inédite au recueil Lebon. Vu la requête enregistrée le 25 janvier 2011, présentée pour la SOCIETE SOPREMA ENTREPRISES, dont le siège est 14 rue de Saint-Nazaire à Strasbourg (67100) ; La SOCIETE SOPREMA ENTREPRISES demande à la Cour : 1º) d'annuler le jugement nº 0605583-0605584 du Tribunal administratif de Grenobleen date du 3 décembre 2010, d'une part, en ce qu'il l'a ...
Cet arrêt est commenté par : - Mme. PARMENTIER, Gaz. Pal., 2012, n° 125, p. 45. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 5 avril 2012 N° de pourvoi: 11-15.569 Publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 janvier 2011), que la société Cecim, aux droits de laquelle vient la société Oceanis Partners, actuellement dénommée O. Com, ...
Cet arrêt est commenté par : Mme. PARMENTIER, Gaz. Pal., 2012, n° 125, p. 44. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 22 mars 2012 N° de pourvoi: 11-13.000 Publié au bulletin Cassation sans renvoi LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1372 et ...
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Devoir de vigilance du prêteur de fonds en matière de contrat de construction de maison individuelle
Cet arrêt est commenté par : - Mme. PARMENTIER, Gaz. Pal., 2012, n° 125, p. 39. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 11 avril 2012 N° de pourvoi: 11-12.091 Non publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société La Cour des Miracles du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gestion immobilière Côte ...
Cet arrêt est commenté par : - Mme. PARMENTIER, Gaz. Pal., 2012, n° 125, p. 45. - Mme. SAINT-ALARY-HOUIN, Dictionnaire permanent « gestion immobilière », bulletin, mai 2012, p. 6. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 12 avril 2012 N° de pourvoi: 10-28.637 Publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 octobre ...
Cet arrêt est commenté par : - M. MEKKI, Gaz. Pal., 2012, n° 120, p. 18. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 23 février 2012 N° de pourvoi: 09-13.113 Publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident de la BCI, pris en ses sept branches, après avis de la troisième chambre civile et de la chambre commerciale, financière et ...
Cet arrêt est commenté par : - M. AUBER, Dictionnaire permanent « construction », bulletin, mai 2012, p. 11. Conseil d'État N° 346263 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies lecture du lundi 19 mars 2012 Vu, 1°) sous le n° 346263, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 3 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE ...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON. 4ème Chambre PLEIN CONTENTIEUX N° 10LY01057 26 avril 2012. Inédite au recueil Lebon. Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2010, présentée pour la COMMUNE DE LA CLUSAZ, représentée par son maire ; La COMMUNE DE LA CLUSAZ demande à la Cour : 1º) d'annuler le jugement nº 0502069 du 2 mars 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société d'économie mixte de ...
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La proposition d'un droit commun de la vente ou l'esperanto contractuel de la Commission européenne
Etude par M. PAISANT, SJ G, 2012, p. 912.
Cet arrêt est commenté par : - Bernard Boubli, Revue de droit immobilier 2012 p. 274. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 14 mars 2012 N° de pourvoi: 11-13.264 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Laugier et Caston, avocat(s) LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ...
Cet arrêt est commenté par : - Bernard Boubli, Revue de droit immobilier 2012 p. 273. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 29 février 2012 N° de pourvoi: 11-11.581 Non publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 novembre 2010), que, le 13 ...
Etude par Mme. RAJOT, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 5, mai, p. 2.
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 12 avril 2012 N° de pourvoi: 10-27.725 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 octobre 2010), que le syndicat des copropriétaires (le syndicat) de la Résidence Le Parc, maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., assuré par la société Assurances générales de France (AGF), ...
Etude par Philippe Terneyre, RFDA 2011 p. 893.
COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE. 11 avril 2012. Pourvoi n° 10-28.325.Arrêt n° 423. CASSATION PARTIELLE Inédite. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 2010), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, assuré par la société Mutuelle des Architectes ...
Etude par M. ROTH, www.operationsimmobilieres.com, mars 2012, p. 51.
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 2 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-25.986 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile professionnelle atelier d'architecture Arcadia (société Arcadia) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société E..., F... et X..., notaires, et M. X...; Sur le moyen unique, ci-après annexé ...