Albert CASTON

Etude par M. SABLON, www.operationsimmobilieres.com * Février 2012

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 28 mars 2012 N° de pourvoi: 10-28.093 Non publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-1 et L. 114--2 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 septembre 2010), que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Porte de Médicis (le ...

Cet arrêt est commenté par : - M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, avril 2012. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 8 mars 2012 N° de pourvoi: 11-13.995 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 ...

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 9 février 2012 N° de pourvoi: 10-20.357 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mai 2010), qu'en 1984, Jean X... a souscrit, au bénéfice de sa concubine devenue son épouse, un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Préservatrice foncière assurances, aux droits de laquelle vient en ...

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du vendredi 13 janvier 2012 N° de pourvoi: 11-10.272 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... (les époux X...) ont souscrit des contrats de prêts auprès de la société Cetelem (la Cetelem) et une assurance de groupe "invalidité décès" auprès de la société Cardif ...

Cet arrêt est commenté par : - M. David Noguéro, Revue de droit immobilier 2012 p. 172, "La renonciation tacite de l'assureur à la prescription biennale et la faute d'abstention de l'assuré, vendeur d'immeuble, pour l'interruption de la prescription". - M. V. MAZEAUD, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 4, avril, p. 9. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 24 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-28.218 Non publié au bulletin Cassation ...

Voir un commentaire de cet arrêt : - chronique de jurisprudence, D. 2011, p. 2159 - M. V. MAZEAUD, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 4, avril, p. 8. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 12 mai 2011 N° de pourvoi: 10-11.832 Publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la holding Groupe Milicom (l'employeur) a, par contrat prenant ...

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 9 février 2011 N° de pourvoi: 09-14.630 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Bureau de contrôle Veritas du désistement de son pourvoi incident en ce qu'il est dirigé contre la SCP Taddeï et Funel, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société NV construction et de mandataire judiciaire de ...

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 11 janvier 2011 N° de pourvoi: 09-15.350 Non publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 avril 2009), que Mme X..., maître de l'ouvrage, a, suivant devis accepté du 29 juillet 2003, confié la construction d'une maison à ...

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 12 mai 2011 N° de pourvoi: 10-11832 Publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la holding Groupe Milicom (l'employeur) a, par contrat prenant effet le 16 septembre 2000, adhéré à la convention d'assurance de groupe de la société La Mondiale (l'assureur) au profit de M. Guy X..., son président-directeur ...

Voir : - note de M. D. NOGUERO (GP, 29 juillet 2011, p. 7) sous Cass. civ. 3ème, 28 avril 2011, n° 10- 16.269 et Cass. civ. 2ème, 28 avril 2011, n° 10-16.403 (ce dernier publié ci-dessous). - note KULLMANN, RGDA 2011, p. 703. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 28 avril 2011 N° de pourvoi: 10-16.403 Publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon ...

L'arrêt ajoute que la faute dolosive, de nature à entraîner une responsabilité post-décennale, a un caractère contractuel. Il statue en outre sur les modalités d'application de la réforme des prescriptions dans notre matière. COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section. 2 mars 2011. Pourvoi n° 10-30.295. Arrêt n° 260. Cassation partielle. [...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2009), qu'entre 1986 et ...

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 10 février 2011 N° de pourvoi: 10-14.148 10-14.581 Non publié au bulletin Cassation partielle Joint les pourvois n° F 10-14.581 et K 10-14.148 ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances ; Attendu que l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation ...

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 9 février 2011 N° de pourvoi: 10-11.573 Publié au bulletin Cassation partielle Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1648 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2009), que par acte notarié du 22 octobre 2002, les époux X... ont vendu un immeuble aux époux Y... ; que ceux-ci, invoquant le vice caché de la chose vendue ...

Pour l'application de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, le point de départ du délai de deux ans est non pas l'assignation en référé, mais l'assignation au fond. Autres principes proclamés ou rappelés par cet arrêt : * L'action directe du tiers lésé à l'encontre de l'assureur du responsable se prescrit par le même délai que son action contre le responsable. * Le vendeur d'un immeuble à construire, pris en sa qualité de maître de l'ouvrage, dispose d'un recours ...

Arrêt publié et commenté par M. PERINET-MARQUET à la RDI 2010, p. 548 et par Mme PAGES-DE-VARENNE à la revue "CONSTRUCTION URBANISME" novembre 2010, pp. 1 et 29. COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section. 8 septembre 2010. Pourvoi n° 09-67.434. Arrêt n° 972. Rejet. BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION. Sur le premier moyen : Attendu que M. Chappert fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la ...

Cet arrêt est commenté par M. GROUTEL, à la RCA (n° 2, février 2011, p. 31). COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section. 4 novembre 2010. Pourvoi n° 09-66.977. Arrêt n° 1299. Rejet. BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2009), que la société civile immobilière 99-101 rue Rouget de l'Isle et 27 rue des Bas Rogers à Suresnes (la SCI), assurée par polices «dommages-ouvrage» et ...

Si l' ordonnance du 8 juin 2005, prise en son article 2, est d'application immédiate pour les contrats conclus antérieurement, cette application immédiate ne peut avoir pour effet, sauf à violer le principe de non rétroactivité des lois, d'appliquer une prescription, acquise en vertu des nouveaux principes, au litige en cours. COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section. 8 septembre 2010. Pourvoi n° 09-67.434. Arrêt n° 972. Rejet. BULLETIN ...