Albert CASTON

Etude par M. NEYRET, M. MARTIN, SJ G, 2012, p. 940.

Cet avis est commenté par : - M. AUBER, Dictionnaire permanent « construction », bulletin, mai 2012, p. 10. Conseil d'État N° 355446 Publié au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies lecture du mercredi 11 avril 2012 Avis : Vu, enregistré le 2 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE GOUELLE tendant, ...

COUR DE CASSATION, 2ÈME CHAMBRE CIVILE. 22 mars 2012. Pourvoi n° 11-13.184.Arrêt n° 466. CASSATION Inédite. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaireet l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux ...

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 1 décembre 2011 N° de pourvoi: 10-22.767 Non publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les troisième et cinquième moyens réunis : Vu l'article 1152 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, constitue une clause pénale la clause d'un contrat stipulant une indemnité en cas d'inexécution, à la fois pour contraindre à ...

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 28 février 2012 N° de pourvoi: 11-13.459 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il résultait du rapport d'expertise que les désordres affectaient considérablement l'usage de l'habitation par la présence d'humidité persistante du fait de la mauvaise ...

Cet arrêt est commenté par : - Mme Bénédicte Vassallo, Recueil Dalloz 2012 p. 639, " Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée. Caractérise une gestion d'affaires le paiement de la dette d'autrui par celui qui a agi à la fois dans son intérêt mais aussi dans celui du débiteur dès lors ...

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX. 1ère Chambre PLEIN CONTENTIEUX N° 10BX00914 2 février 2012. Inédite au recueil Lebon. Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2010 par télécopie, régularisée le 19 avril 2010, sous le nº 10BX00914, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PIERRE, représentée par son maire, par Me Argemi, avocat ; La COMMUNE DE SAINT-PIERRE demande à la cour : 1º) de réformer le jugement nº 0600855 du 15 décembre 2009 du tribunal administratif de ...

Etude par M. P. BRUN, D. 2012, p. 50, à propos de Cass. civ 2ème, 7 avril 2011, n° 10-30.566, rendu en matière de droit du travail.

Cet arrêt est commenté par : - M. BIBAL, Gaz. Pal., n° 330, 2 novembre 2011, p. 33. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 7 juillet 2011 N° de pourvoi: 10-20.373 Non publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; ...

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 30 novembre 2010 N° de pourvoi: 09-70.140 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la contradiction dénoncée entre le dispositif et les motifs de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour ...

Pour une étude d'ensemble de la question, voir dans ce blog, l'étude de M. AJACCIO : http://avocats.fr/space/albert.caston/content/les-recours-entre-participants-a-l--39-acte-de-construire_220510E3-E486-4BB2-8EAF-C12A48EECFA2 Cet arrêt est commenté par : - Mme. PAGES DE VARENNE, "CONSTRUCTION URBANISME", n° 9, 2011, p. 37. - MM. L. LEFEBVRE et C. CHARBONNEAU (Lamy assurances "Actualités", n° 186, septembre 2011, p. 1). - M. MALINVAUD, RDI 2011, p. ...

1) Réflexions de M. MESTRE (REVUE LAMY DROIT CIVIL, juin 2011, p. 3 et commentaire de l'un des arrêts, p.14) sur deux arrêts (Cass. civ. 1ère 28 avril 2011, n° 10-15.056 et Cass. com. 8 février 2011, n° 10-11.788) rendus au regard de l'article 1150 du code civil. 2) Voir également : - " Retard de la SNCF : préjudice d'un professeur de droit" , étude par Mme. AVENA-ROBARDET, D. 2012, p. 609, à propos de TI Paris, 14ème arrt., 2 novembre 2011, n° 91-11-0000025. 3) Sur le même ...

Etudes par : - Mme. WESTER-OUISSE , « RCA », n° 3, mars 2011, p. 7, à propos de Cass., civ. 1ère, 1er décembre 2010, n° 09-13.303. - M. LICARI, D. 2011, p. 423, à propos du même arrêt. - M. BERARD, GP n° 82-83, mars 2011, p. 13, à propos encore du même arrêt (" De la mesure pour l'arlésienne") . - M. PIGNATARI, " Préjudice automatiquement causé par la violation d'une obligation de ne pas faire : bis repetita", Revue LAMY droit civil, avril 2011, p. ...

Les travaux préconisés par l'expert compensent, par un dispositif approprié, une réalisation non conforme aux règles de l'art des fondations du bâtiment. Ces travaux n'améliorent pas la qualité de l'ouvrage prévu par les travaux initiaux ; par suite, il n'y a pas lieu d'appliquer une réfaction sur leur coût. Sur ce point, la jurisprudence administrative se rapproche de la doctrine des juges judiciaires. Le Conseil d'Etat a en effet déjà jugé que si les travaux complémentaires concernent la ...

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS. 6ème Chambre M. André ROTH SOCIETE BOUYGUES N° 08PA00993, N° 08PA01046, N° 08PA04598 6 avril 2010 [...] En ce qui concerne les désordres : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des conclusions du rapport d'expertise du 10 février 2005, que les désordres qui affectent le lycée « Léonard de Vinci » de Levallois-Perret consistent en une déformation de la cloison séparative de deux classes de cet ...

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX. 2ème Chambre COMMUNE DE THOUARS N° 08BX02925 4 mai 2010 [...] Considérant qu'en 1998 et 2000, la COMMUNE DE THOUARS a lancé des travaux de réhabilitation de son complexe nautique (piscine d'été) qui ont porté sur le grand bassin, les vestiaires, l'accueil, le petit bassin, la pataugeoire, la plage et le toboggan ; que des désordres étant apparus après la réception desdits travaux, elle a demandé au Tribunal administratif ...

Seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur. La faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur. Voir les commentaires de cet arrêt par : - M. Laurent BLOCH (RCA, n° 10, octobre 2010, p. 6) : « L'ère post-Chronopost : le retour aux sources » - M. Bertrand ...

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section. Cassation partielle. Arrêt n° 829. 23 juin 2010. Pourvoi n° 09-14.941 LA COUR, [...] Met hors de cause la société Gan assurances Iard, la société Bureau Véritas et la société Thelem assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2009), que la société Le Logement Français, aux droits de laquelle vient la société Le Logement Francilien, a fait réaliser ...