marché (101)
Commentaire par Laetitia SANTONI (Construction - Urbanisme n° 5, Mai 2012, comm. 78). Sommaire : "De façon discutable, la cour administrative d'appel de Marseille considère que les clauses d'une concession d'aménagement conclue antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006, et organisant le droit pour l'aménageur au bénéfice d'une participation de la collectivité dans certaines circonstances, aboutissent à la neutralisation du risque économique pesant sur ...
Etude par Mme. MAIGNE et M. PINTAT, Revue « CONTRATS PUBLICS », mai 2012, p. 84.
Dossier, Revue « CONTRATS PUBLICS », mai 2012, p. 31.
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 22 mars 2012 N° de pourvoi: 11-15.151 Publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 janvier 2011), que la société Carrosserie Labat a fait signer à MM. X..., Y... et Z..., qui lui avaient confié la réparation de leurs véhicules assurés auprès de la Caisse régionale d'assurances ...
Etude par Marie LHÉRITIER, Gaz. Pal., 2012, n° 125, p. 27.
Cet arrêt est commenté par : - Bernard Boubli, Revue de droit immobilier 2012 p. 274. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 14 mars 2012 N° de pourvoi: 11-13.264 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Laugier et Caston, avocat(s) LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ...
Cet arrêt est commenté par : - M. AUBER, Dictionnaire permanent « construction », bulletin, mai 2012, p. 10. Conseil d'État N° 354652 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies lecture du mercredi 11 avril 2012 Vu 1°), sous le n° 354652, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre et 21 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT ODY ...
Etude par MM. AJACCIO, CASTON et PORTE, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 5, mai, p. 66.
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 5 avril 2012 N° de pourvoi: 11-12.515 Publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Versailles, 18 novembre 2010), que suivant une offre préalable du 27 avril 2007, la société Sogefinancement a consenti à M. X... un prêt personnel de 2 ...
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 14 mars 2012 N° de pourvoi: 11-13.265 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Laugier et Caston, avocat(s) LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1794 du code civil ; Attendu que le maître peut résilier, par sa simple volonté, le ...
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 14 mars 2012 N° de pourvoi: 11-13.265 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Laugier et Caston, avocat(s) LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1794 du code civil ; Attendu que le maître peut résilier, par sa simple volonté, le ...
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 14 mars 2012 N° de pourvoi: 11-13.264 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Laugier et Caston, avocat(s) LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1794 du code civil ; Attendu que le maître peut résilier, par sa simple volonté, le ...
Etude par M. SENO, Gaz. Pal., n° 81, 2012, p. 5.
mars
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La notification du référé précontractuel par le greffe impose de suspendre la signature du marché
Cet arrêt est commenté par : - M. NOGUELLOU, Revue de droit immobilier, 2012, p. 283. Conseil d'État N° 355560 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies lecture du jeudi 1 mars 2012 Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 9 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OPAC DU RHONE, dont le siège est 194 rue Duguesclin à Lyon (69003) ; l'OPAC ...
Etude par Mme. CORDIER-VASSEUR et M. CASSAVETTI, SJ G, 2012, p. 574.
Cet arrêt est commenté par : - M. CASSIA, AJDA 2012, p. 442. Conseil d'État N° 350231 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies lecture du vendredi 23 décembre 2011 Vu la décision du 23 septembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE dirigées contre l'ordonnance n° 1100285 du 3 juin 2011 du juge des référés du ...
Etude par Mme PETIOT et M. TERNEYRE, AJDA 2012, p. 412.
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 29 février 2012 N° de pourvoi: 10-26.192 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 septembre 2010), qu'en 2003, les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, confié les travaux d'extension de leur maison à la société Olivero BTP (société Olivero) par ...
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 29 février 2012 N° de pourvoi: 10-17.962 Non publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2010) rendu sur renvoi après cassation (3° Civ., 2 juillet 2008, pourvoi n° V 07-16.123), que la société Entreprise de travaux publics Botta et fils (la société Botta), chargée d'une opération ...
mars
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Nullité des conventions conclues par une société non encore immatriculée au registre du commerce
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 21 février 2012 N° de pourvoi: 10-27.630 Publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 octobre 2010) et les productions, que par contrat de sous-licence du 20 janvier 2005, la société Focus Europe a autorisé la société Dolce Vita à ouvrir un magasin "Guess by Marciano" ; que ...