Albert CASTON

Si L'assureur de dommages ouvrage engage sa responsabilité contractuelle en ne préfinançant pas les travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres(cf. http://avocats.fr/space/albert.caston/content/l-assureur---do---doit-la-reparation-effective-de-la-cause-des-desordres--suite--mais-pas-fin----_2D890571-8F1D-44B5-AC9A-A9A8A0F35A7A), en revanche l'assureur de responsabilité décennale d'un constructeur ne peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de l'assureur dommages-ouvrage au motif ...

Un récent arrêt de la Cour de PARIS exprime à nouveau ce principe. On le trouvera ci-dessous, après un rappel des décisions de la Cour de cassation déjà publiées sur ce thème dans ce blog, avec les liens appropriés : http://avocats.fr/space/albert.caston/content/l-assureur---do---doit-financer-entierement-la-suppression-de-la-cause-du-desordre-garanti_359F06FD-7097-4CF0-BEE6-DC235477B8E4 COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section. 20 octobre 2010. ...

Arrêt commenté par : - Mme. PAGES DE VARENNE : "CONSTRUCTION URBANISME", n° 3, mars 2011, p. 20. - M. DESSUET, RDI 2011, p. 176. COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section. 12 janvier 2011. Pourvoi n° 09-71.991. Arrêt n° 36. Cassation partielle. [...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2009), que la société Etablissements Alain Le Roux, assurée en dommages-ouvrage auprès de la société Axa France IARD (Axa), a ...

Cour d'appel d'Amiens. 1ère Chambre ARRÊT No Rôle : 07/05371 07/05/2009 [...] DISCUSSION Sur l'existence d'un vice caché Aux termes de l'article 1641 du Code civil, 'le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus'. Monsieur V..., expert, a ...

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE. (6ème chambre) COMPAGNIE AXA FRANCE SOCIETE ALLIANZ IARD anciennement dénommée SOCIETE AGF IART N° 08MA02197, N° 08MA02279 29 novembre 2010 [...} Considérant que les requêtes enregistrées sous les n°s 08MA02197 et 08MA02279 présentent à juger de questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt ; Considérant que la ville de Toulon a passé plusieurs ...

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section. 20 octobre 2010. Pourvoi n° 09-69.665. Arrêt n° 1247. Cassation partielle. BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION. Arrêt également commenté par Mme PAGES DE VARENNE ("Construction Urbanisme", décembre 2010, p.25). Dommages-ouvrage - déclaration de sinistre - obligations réciproques des parties Pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance de dommage obligatoire, l'assuré est ...

A.N.13ème législature Question N° : 89415 de M. Jean-Jacques Candelier ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) Question écrite Ministère interrogé > Justice et libertés (garde des sceaux) Ministère attributaire > Justice et libertés (garde des sceaux) Rubrique > ministères et secrétariats d'État Tête d'analyse > justice : budget Analyse > crédits pour 2011 Question publiée au JO le : 28/09/2010 page : 10501 Texte de la question M. Jean-Jacques Candelier ...

La collectivité des propriétaires indivis de l'immeuble au prorata de leurs tantièmes de propriété réunis en syndicat est, au même titre que chaque copropriétaire, l'assurée de l'assureur dommages-ouvrage, la police dommages-ouvrage étant une assurance de chose. COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. Rejet. Arrêt n° 918. 6 juillet 2010. Pourvoi n° 09-66.588 LA COUR, ... Sur le premier moyen, ci-après annexé : ...

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section. Cassation partielle. Arrêt n° 643. 27 mai 2010. Pourvoi n° 09-14.107. BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, ...

Le juge du fond a estimé, contrairement au magistrat des référés, que les dommages ne relevaient pas de la responsabilité décennale. COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section. Rejet. Arrêt n° 650. 27 mai 2010. Pourvoi n° 09-15.412. BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION. Arrêt commenté à la RGDA (2010, p. 730) par J.P. KARILA et à la RDI (2010, p. 568) par P. DESSUET. LA COUR [...] Sur les deux ...

Il résulte des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances et de l'annexe II à ce dernier article, applicables à l'espèce, que l'assureur DO ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie sans avoir préalablement communiqué à son assuré le rapport préliminaire en sa possession établi par l'expert. Par suite, la garantie de l'assureur est acquise de plein droit pour l'ensemble des désordres. NB : Arrêt ...

C'est le titre du commentaire, très intéressant, de Rozen NOGUELLOU, sous cass. civ. 3ème, 10 février 2010, n° 09-65.186. Voici l'arrêt en question : COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section. Rejet. Arrêt n° 180. 10 février 2010. Pourvoi n° 09-65.186 BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION. Statuant sur le pourvoi formé par la société Aioi Motor & General Insurance company of Europe Ltd, dont le siège est [...], ...

Article publié sur ce thème, dans la dernière livraison de la RGDA (2010, n° 1, p. 13) et dû à la plume avertie de M. Pascal DESSUET, spécialiste dont la réputation n'est plus à faire en pareille matière. On ne saurait donc trop recommander aux praticiens de la question la lecture de cette étude, très complète et fort documentée, qui traite également des nouvelles clauses-types (1) des polices. (1) Pour en savoir plus, taper ce mot dans le moteur de ...

La construction de bâtiments provisoires (dits « tampons » et édifiés pour éviter une perte d'exploitation) ne peut être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres lui-même. Son coût ne relève donc pas des garanties obligatoires de l'assurance décennale. Voir un autre arrêt dans le même sens : http://avocats.fr/space/albert.caston/content/notion-de-dommages-materiels----batiments-tampons---_E812DD99-E604-4CCE-BC39-31CF40E73C0B COUR DE ...

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. Cassation partielle. Arrêt n° 446. 30 mars 2010. Pourvoi n° 09-13.371. Statuant sur le pourvoi formé par la société AXA France IARD, venant aux droits de la société Axa Courtage, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2008 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Michel Gubbini, 2°/ à Mme Annick Rigault, ...

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section. Rejet. Arrêt n° 243. 3 mars 2010. Pourvoi n° 09-11.070. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 novembre 2008), que le syndicat des copropriétaires de la copropriété X... (le syndicat) invoquant l'apparition de désordres affectant l'immeuble dont la réception avait été prononcée les 28 août et 16 septembre 1991, a fait assigner la société Axa Assurances (Axa), assureur dommages-ouvrage, aux fins ...

1) Qualité pour agir : A en application de l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, qualité pour agir à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage, le propriétaire de l'intégralité des 51 appartements situés dans les cages d'escalier n° 4 à 7 et des parkings correspondants et justifiant d'un préjudice découlant des désordres affectant les parties communes et portant atteinte à la jouissance des parties privatives des lots lui appartenant. 2) Notion d'atteinte à la ...

Voici une arrêt très important de sanction à l'égard d'un assureur "DO" dont la garantie aurait été pourtant manifestement jugée non-acquise, s'il n'avait pas commis les manquements reprochés. Cass. 3e civ. 16 décembre 2009, n° de pourvoi: 09-65.697, publié au bulletin des arrêts et au bulletin d'information RESUME : L'assureur « dommages-ouvrage » n'ayant pas notifié : - dans les dix jours de remarques sur la déclaration de sinistre, - ni dans les 15 ...