Albert CASTON

14ème législature Question N° : 10694 de M. Sébastien Denaja ( Socialiste, républicain et citoyen - Hérault ) Question écrite Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Justice Rubrique > logement Tête d'analyse > construction Analyse > pratiques frauduleuses. acquéreurs. protection Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6616 Réponse publiée au JO le : 07/05/2013 page : 5032 Date de changement d'attribution : ...

Etude, par M. DESSUET, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 245. L'essentiel En assurance construction obligatoire, l'assureur est engagé au minimum à hauteur du coût de construction déclaré par le maître de l'ouvrage, mais outre l'augmentation mécanique de la prime à raison de l'évolution de l'assiette en DO, quel mécanisme régulateur appliquer ; en DO comme en RC décennale, lorsque le coût définitif révèle une augmentation substantielle par rapport au coût prévisionnel : non ...

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 11 avril 2013 N° de pourvoi: 12-14.467 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu les articles 808 et 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige relatif à l'exécution par la société Michon, assurée auprès de la société l'Auxiliaire, de travaux de "revêtement de sols scellés" lors de l'édification, sous la maîtrise d'oeuvre de ...

Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 19. CONSEIL D'ÉTAT. 5ème et 4ème sous-sections réunies PLEIN CONTENTIEUX N° 343434 ECLI:FR:CESSR:2013:343434.20130320 20 mars 2013. Mentionnée au recueil Lebon. Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 22 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ...

Etude par M. LESAGE, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 13.

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 23 janvier 2013 N° de pourvoi: 09-13.398 Publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse Terre, 17 novembre 2008), que le syndicat des copropriétaires Les Jardins de Spring (le syndicat) ayant signé un protocole d'accord avec l'assureur dommages ouvrage en indemnisation des malfaçons apparues dans la structure de l'immeuble et les copropriétaires étant en désaccord sur le sort de cet ...

Cycle Assurances construction, coordonné par Pascal DESSUET, Responsable des assurances pour les affaires immobilières, Société Générale Paris, les 11 et 12 Juin 2013 - Comment négocier, mettre en place vos polices Tous Risques Chantier et Dommages-Ouvrage et gérer les sinistres 9169-04 ...

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 15 janvier 2013 N° de pourvoi: 12-11.680 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que les éventuels manquements de l'expert devaient être appréciés au regard de sa mission, laquelle, en matière d'assurance dommages-ouvrage, est limitée à la recherche et au rassemblement des données strictement indispensables à la non-aggravation et à la ...

Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mars 2013, p. 4. - M. DESSUET, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 165. - François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 23. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 16 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-26.780 Non publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué ...

Cet arrêt est commenté par : - M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 3, mars, p. 66. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 18 décembre 2012 N° de pourvoi: 11-27.397 12-10.103 12-11.581 Non publié au bulletin Cassation partielle Joint les pourvois n° H 11-27. 397, E 12-10. 103 et M 12-11. 581 ; Met hors de cause le syndicat des copropriétaires de la résidence La Cédraie et les vingt-neuf ...

Cet arrêt est commenté par : - M. DESSUET, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 106. - François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTONGaz. Pal., 2013, n° 61, p. 30. - M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 3, mars, p. 63. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 4 décembre 2012 N° de pourvoi: 11-21.580 Non publié au bulletin Cassation partielle Sur le moyen unique : Vu les ...

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES. 4ème Chambre PLEIN CONTENTIEUX N° 11NT01227 30 novembre 2012. Inédite au recueil Lebon. Vu, I, la requête, enregistrée le 22 avril 2011 sous le nº 11NT01227, présentée pour la SARL Iosis Centre-Ouest, dont le siège social est situé 6, Cours Raphaël Binet, CS 44327 Rennes Cedex (35043), par Me Baugas avocat au barreau de Caen ; la SARL Iosis Centre-Ouest demande à la cour : 1º) d'annuler l'ordonnance nº 1001984 du 11 avril ...

Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, décembre 2012, p. 5. - Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 11, décembre, p. 23. - François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2013, n° 61, p. 31. - M. LEFEBVRE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 44. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 24 octobre ...

Le pourvoi n'était pas inintéressant, mais la Cour suprême n'y a pas vraiment répondu ... On trouvera l'arrêt et les moyens du pourvoi ci-dessous : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 9 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-25.272 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires de la résidence parc de stationnement du Casino n'avait pas ...

Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, novembre 2012, p. 4. - M. DESSUET, Revue de droit immobilier 2012 p. 636. "DO : La prise en charge des désordres évolutifs" . - Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 11, décembre, p. 22. - François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2013, n° 61, p. 29. - M. L. KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 100. - ...

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON. 4ème Chambre PLEIN CONTENTIEUX N° 11LY02029 11 octobre 2012. Inédite au recueil Lebon. Vu la requête enregistrée le 10 août 2011, présentée pour la Société dauphinoise de charpente et couverture (SDCC), dont le siège est ZI Saint-Ange, BP 106 à Varces Cedex (38761) ; La SDCC demande à la Cour : 1º) d'annuler le jugement nº 0504652 du Tribunal administratif de Grenobleen date du 10 juin 2011, en ce qu'il l'a condamnée à ...

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 26 septembre 2012 N° de pourvoi: 11-21.165 11-21.295 Non publié au bulletin Rejet Joint les pourvois n° G 11-21.165 et Z 11-21.295 ; Donne acte à la société Antunes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires, M. X..., Mme Y..., Mme Z..., les époux A..., les époux B..., les époux C..., les époux D..., Mme F..., les époux G..., les époux H..., les époux ...

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 236999 Inédit au recueil Lebon 9 / 10 SSR lecture du mercredi 29 janvier 2003 Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCI LE VILLAGE REGAIN, dont le siège est domaine de l'Etoile ... à La Gaude (06610) ; la SCI LE VILLAGE REGAIN demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 91/2001 du 12 juin 2001 par laquelle le bureau central de tarification construction ...