Albert CASTON

Etude, par M. MEKKI, Gaz. Pal., 2013, n° 156, p. 21. A propos de : - Cass. civ. 3ème n° 11-26.074, 11-26.648, 11-22.790 - Cass. civ. 1ère n° 12-24.750, 12-14.380, 11-15.529, 11-24.726. Voir aussi, dans ce blog : ...

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 30 mai 2013 N° de pourvoi: 12-22.252 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un premier acte établi par M. X..., notaire associé au sein de la SCP F...-G...-X...-H...-I...-J..., et au moyen d'un prêt bancaire, la société Le Plaisance a fait l'acquisition d'un fonds de commerce ...

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 29 mai 2013 N° de pourvoi: 12-17.452 Non publié au bulletin Cassation partielle Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société CEBTP Solen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 janvier 2012), qu'en 1987, les époux Y... ont fait réaliser des travaux d'extension de leur pavillon par l'entreprise Calabresse, assurée par la société GFA pour sa ...

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 29 mai 2013 N° de pourvoi: 12-21.781 Publié au bulletin Cassation partielle Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte instrumenté par Mme X..., notaire associé, la banque Abn Amro a consenti à la société Siljen un prêt garanti par une hypothèque ; que la société Siljen a remis au notaire un chèque de ...

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 29 mai 2013 N° de pourvoi: 12-15.464 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant offres préalables acceptées les 21 et 29 décembre 2004, la société Sofinco a consenti à Mme X... deux contrats de crédit accessoires à une vente, d'un montant respectif de 40 000 euros et 15 000 euros, remboursables au taux effectif global de 5,012 % pour le premier et de 7,122 % pour ...

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES. 3ème Chambre PLEIN CONTENTIEUX N° 12NT00057 16 mai 2013. Inédite au recueil Lebon. Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2012, présentée pour la commune de Mignières (Eure-et-Loir), représentée par son maire en exercice, dont le siège est 8, avenue de la Mairie à Mignieres (28630), par Me Lester, avocat au barreau de Chartres ; la commune de Mignières demande à la cour : 1º) d'annuler l'ordonnance nº 11-722 en date du 3 ...

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 22 mai 2013 N° de pourvoi: 12-14.039 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com. 9 février 2010, pourvoi n° 09-11.262), que par actes sous seings privés du 6 mai 1999, M. Frédéric X..., Mme Colette X... et Pascale X..., aux droits de laquelle vient Mme Fanny X..., prise en qualité d'héritière, se sont rendus cautions solidaires envers ...

Cet arrêt est commenté par : - M. ALBIGES, Gaz. Pal., 2013, n° 163, p. 15. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 22 mai 2013 N° de pourvoi: 11-20.398 Non publié au bulletin Cassation partielle Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Expertises immobilières associés, Nouvelle société de réalisation de défaisance et Volney Fréjus, que sur les trois pourvois incidents relevés respectivement par le ...

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 22 mai 2013 N° de pourvoi: 12-17.651 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 novembre 2011), qu'en 1998, la société Crédit du Nord (la banque) a consenti à M. X... un prêt remboursable in fine, garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie souscrit par ce dernier, afin de financer, avec un apport partiel, ...

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 23 mai 2013 N° de pourvoi: 12-20.153 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 mars 2012), que le 17 mai 2000 les époux X... ont adhéré à un contrat d'assurance souscrit par le Crédit lyonnais auprès de la société Assurances fédérales vie et y sont investi chacun la somme de 700 000 francs sur un support en unités de compte dit « dynamique ...

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 14 mai 2013 N° de pourvoi: 12-22.459 Non publié au bulletin Rejet Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, selon l'acte de vente du 3 janvier 2007, M. X... avait acquis de M. Y..., dans un immeuble d'habitation en copropriété, trois lots qu'il avait l'intention de réunir pour en faire un appartement et avait déclaré prendre ces biens à rénover en l'état, relevé que les ...

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 14 mai 2013 N° de pourvoi: 12-17.454 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que c'était à la suite du choix fait par la SCI pour des raisons qui lui étaient propres et qui ne tenaient pas à l'architecte que le projet initial avait été abandonné et que bénéficiant du premier permis il lui appartenait, en sa qualité de promoteur averti et informé de la ...

Cet arrêt est commenté par : - M. ZALEWSKI, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 42. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 20 mars 2013 N° de pourvoi: 12-24.750 Non publié au bulletin Rejet Donne acte aux époux X...de leur désistement de pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de M. Y...et de la société Mutuelle des architectes français ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, ...

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 16 janvier 2013 N° de pourvoi: 12-13.014 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique reçu le 26 décembre 1995 par M. X..., notaire associé de la SCP X... et Y..., aux droits de laquelle vient la SCP Y... et Y...- Z..., les époux A... ont acquis de la société Viking trente-deux parts (quirats) de la copropriété du navire de pêche dénommé Viking ...

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI. 1ère Chambre PLEIN CONTENTIEUX N° 12DA00151 2 mai 2013. Inédite au recueil Lebon. Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2012, présentée pour la commune de Loison-sous-Lens (62218), représentée par son maire en exercice, par Me Véronique Ducloy, avocat ; la commune de Loison-sous-Lens demande à la cour : 1º) d'annuler le jugement nº 0806183 du 22 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ...

14ème législature Question N° : 10694 de M. Sébastien Denaja ( Socialiste, républicain et citoyen - Hérault ) Question écrite Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Justice Rubrique > logement Tête d'analyse > construction Analyse > pratiques frauduleuses. acquéreurs. protection Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6616 Réponse publiée au JO le : 07/05/2013 page : 5032 Date de changement d'attribution : ...

14ème législature Question N° : 8605 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, républicain et citoyen - Sarthe ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > logement Tête d'analyse > réglementation Analyse > vente en l'état futur d'achèvement. contrats. protection des acquéreurs Question publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6071 Réponse publiée au JO le : 07/05/2013 page : 5029 Texte de la ...

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 18 avril 2013 N° de pourvoi: 12-17.090 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2012 ), que M. et Mme X... ont souscrit les 22 et 26 mai 2000, auprès de la société d'assurances Axa France vie (l'assureur), quatre contrats d'assurance sur la vie d'une durée de dix ans pour un montant de 187 739,14 euros ; qu'ils ont parallèlement souscrit des ...