Prix International des droits de l'homme Ludovic-Trarieux 2012 Ludovic-Trarieux International Human Rights Prize 2012 Premio Internacional de Derechos Humanos Ludovic Trarieux 2012 Premio Internazionale per i Diritti Umani Ludovic Trarieux 2012 Internationalen Ludovic-Trarieux-Menschenrechtspreis 2012 “L'hommage des avocats à un avocat ” “The award given by lawyers to a lawyer” “El homenaje de abogados a un abogado ...
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 12 avril 2012 N° de pourvoi: 11-14.279 Publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2011), que Mme X..., propriétaire d'un appartement, a donné un mandat non exclusif de vente à l'Agence Alain Auclair (l'agence) ; que, par acte du 22 octobre 2003, rédigé par l'agence, Mme ...
Etude par M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mai 2012. Sommaire : "L'état d'instabilité de l'ouvrage présentant un risque d'effondrement et menaçant la sécurité des personnes permet de caractériser la menace grave et imminente ...
Pour en savoir plus sur cette jurisprudence redoutable : http://avocats.fr/space/albert.caston/content/_329871B9-9885-4ACB-B016-33E0100ADC5D Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 12 avril 2012 N° de pourvoi: 11-14.123 Publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Carrefour proximité France de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre ...
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Volonté non équivoque de l'assureur de renoncer à se prévaloir de la prescription acquise - notion
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 12 avril 2012 N° de pourvoi: 10-27.725 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 octobre 2010), que le syndicat des copropriétaires (le syndicat) de la Résidence Le Parc, maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., assuré par la société Assurances générales de France (AGF), ...
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 14 mars 2012 N° de pourvoi: 11-10.861 Publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 octobre 2010), que par l'intermédiaire de Mme X..., agent immobilier, M. et Mme Y...ont vendu à Mme Z...un studio situé dans un ...
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 12 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-23.250 Non publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses troisième et quatrième branches, réunies : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a acquis de la société Patrick Metz, au prix de 51 500 euros, un véhicule BMW M3 ayant ...
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 12 avril 2012 N° de pourvoi: 10-25.911 11-15.648 Non publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 10-25. 911 et M 11-15. 648 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exerçant une activité libérale de consultant en management informatique et gestion de projets pour entreprises, a adhéré le 4 juin ...
Chronique de jurisprudence de la Cour de cassation Troisième chambre civile Recueil Dalloz 2012 p. 1208, par : Anne-Catherine Monge, Conseiller référendaire à la Cour de cassation Valérie Guillaudier, Conseiller référendaire à la Cour de cassation Isabelle Goanvic, Conseiller référendaire à la Cour de cassation "La troisième chambre civile a rendu en matière de copropriété deux arrêts importants. L'un a trait à la remise par l'ancien syndic au nouveau syndic des archives et ...
Cet arrêt est commenté par : - Valérie Guillaudier, Chronique de jurisprudence de la Cour de cassation Troisième chambre civile Recueil Dalloz 2012 p. 1208. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 29 février 2012 N° de pourvoi: 11-10.318 Publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1603 du code civil ; Attendu, selon ...
Commentaire par Laetitia SANTONI (Construction - Urbanisme n° 5, Mai 2012, comm. 78). Sommaire : "De façon discutable, la cour administrative d'appel de Marseille considère que les clauses d'une concession d'aménagement conclue antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006, et organisant le droit pour l'aménageur au bénéfice d'une participation de la collectivité dans certaines circonstances, aboutissent à la neutralisation du risque économique pesant sur ...
Etude par Mme. MAIGNE et M. PINTAT, Revue « CONTRATS PUBLICS », mai 2012, p. 84.
Dossier, Revue « CONTRATS PUBLICS », mai 2012, p. 31.
7ème édition de l'ouvrage de MM. SABLIER, CARO et ABBATUCCI, éd. LE MONITEUR.
Etude par M. DOMINO et Mme. BRETONNEAU, AJDA 2012, p. 943, à propos de l'arrêt ci-dessous. Conseil d'État N° 355792 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux lecture du lundi 16 avril 2012 Vu, 1°) sous le n° 355792, la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE, la COMMUNE DE VAUREAL, la COMMUNE D'EVECQUEMONT, la COMMUNE DE TRIEL-SUR-SEINE, la COMMUNE DE ...
Conseil d'État N° 358801 Inédit au recueil Lebon lecture du jeudi 26 avril 2012 Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FÉDÉRATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS (FNUJA), dont le siège est au palais de justice, 4 boulevard du palais, couloir de l'ordre des avocats, à Paris (75001) ; la fédération demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article ...
Cet arrêt est commenté par : -M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 5, mai, p. 31. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 28 mars 2012 N° de pourvoi: 11-12.872 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE ...
Etude par Mme. DURAND-PASQUIER, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 5, mai, p. 3.
Etude par M. PERINET-MARQUET, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 5, mai, p. 1.
Cet arrêt est commenté par : - M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 5, mai, p. 12. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 8 mars 2012 N° de pourvoi: 11-14.405 Non publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 15 et 132 du code de procédure civile, ensemble l'article 72 du décret n° ...