Alain LHOTE

Face au suicide en prison, l'Administration Pénitentiaire a mis en place depuis mars 2010 « les codétenus de soutien » dans trois maisons d'arrêt (Strasbourg, Villepinte et Bordeaux). Un petit nombre de détenus, volontaires, sont sollicités pour accompagner les prisonniers présentant un risque suicidaire. Après une formation de 30 heures dispensée par la Croix Rouge, leur mission est de repérer ceux qui ont un comportement à risques, proches du passage à l'acte, puis de prévenir la Direction. ...

Le Conseil constitutionnel, saisi de questions prioritaires de constitutionnalité, a rendu le 17 décembre 2010, trois décisions modifiant le Code de procédure pénale en faveur d'une plus grande défense des libertés. La première, s'intéresse à l'article 148 du Code de Procédure Pénale qui permet à toute personne en détention provisoire de demander sa mise en liberté. Après un refus du Juge d'Instruction, la demande est transmise au Juge des Libertés et de la Détention, qui tranche ...

Récemment, le Ministre de l'Intérieur, élargissant sensiblement sa sphère de compétence, a cru devoir proposer l'élection des juges en remettant en cause notre démocratie judiciaire. Faut-il des jurés en correctionnelle ? Faut-il élire les juges ? Notre justice, certes, peut être critiquée, mais elle est un pilier de notre démocratie. Devant la Cour d'Assises, les jurés prononcent des peines. Devant le Tribunal Correctionnel, seuls les juges y sont habilités et les ...

Comme tous les avocats pénalistes de Marseille, j'entends manifester mon opposition, lors de la journée du 29 septembre 2010, au projet de réforme de la garde à vue présenté par la Ministre de la Justice. Le projet de loi limite et encadre la mesure de garde à vue au lieu d'affirmer comme un principe absolu et sans dérogation possible la présence et l'assistance de l'avocat en garde à vue. Le projet de loi valide au surplus l'ensemble des régimes dérogatoires alors que ...

Hier, en France, les professionnels de la Justice ont voulu attirer l'attention du citoyen sur la grave crise matérielle et morale traversée par cette institution. Harcelée par les politiques et leur populisme judiciaire, minée par un manque de moyens cruels, la Justice souffre. Alors que le Conseil de l'Europe classe la France au 35ème rang sur 43 pays pour le budget qu'elle consent à sa Justice, le monde judiciaire réclame des moyens. Le mot d'ordre porte sur les moyens mais la crise va bien ...

Institué par la loi du 30 octobre 2007, le Contrôleur Général est une autorité indépendante, chargée de s'assurer du respect des droits fondamentaux de toute personne privée de liberté. Toute personne physique et donc tout avocat, peut porter à sa connaissance une situation relevant de sa compétence. Il dispose de la possibilité de visiter à tout moment, de manière programmée ou inopinée, un lieu de détention, s'assurer de la confidentialité des échanges avec les personnes qui s'y ...

Je viens de vivre une expérience professionnelle très enrichissante en participant en ma qualité d'avocat aux débats de la Cour d'Assises Spéciale de Paris du 15 mars au 2 avril 2010. Cette juridiction criminelle est exclusivement composée de magistrats professionnels et elle a pour vocation de juger les accusés poursuivis pour des actes de terrorisme. En l'espèce, les faits s'étaient déroulés en Corse en 2004 suite à l'attentat perpétré contre la Gendarmerie d'Aléria. Fort ...

La loi du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le Code Pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux est parue au Journal Officiel le 9 février 2010. Cette loi introduit plusieurs éléments dans le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale. La loi crée un nouvel article 222-31-1 qui qualifie d'incestueux « les viols et agressions sexuelles lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne ...

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu le 27 octobre 2009 un arrêt particulièrement intéressant sur les conditions de la garde à vue, mesure très décriée à l'heure actuelle. En effet, entendant bénéficier de son droit à un examen médical, Monsieur DUPONT qui a été placé en garde à vue à 19 H 40, voit un médecin deux heures plus tard, à 21 H 45. Celui-ci estime que l'état de santé de Monsieur DUPONT est incompatible avec son maintien en garde à vue en précisant ...

Par arrêt du 10 juin 2009, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a précisé que la demande de prélèvement biologique était soumise à un délai. Dans cette affaire, le 28 novembre 2007, le Procureur de la République de Bastia requiert un prélèvement biologique sur un justiciable, condamné le 7 avril 2006 à cent jours amende pour infraction à la législation sur les stupéfiants, peine exécutée le 19 juin 2006 par paiement de l'amende. L'intéressé refuse de se soumettre au prélèvement biologique ...

L'idée du comité Léger, qui rejoint les objectifs productivistes du Ministère de la Justice, est d'économiser du temps d'audience, la recherche d'éléments susceptibles de démontrer la culpabilité d'un accusé qui reconnaît avoir commis le crime pour lequel il est poursuivi n'étant plus nécessaire. Ce projet témoigne d'une grande méconnaissance des raisons d'être d'un procès criminel. D'abord, même quand un accusé reconnaît avoir commis le crime pour lequel il ...

Un détenu reste un homme malgré les murs de sa prison. A l'exception de la liberté d'aller et de venir, qui lui a été retirée provisoirement, il conserve les droits qui sont ceux de l'homme. A l'heure actuelle, la situation juridique du détenu est régie par une profusion de circulaires et notes de service, dont le contenu répond avant tout aux nécessités de la mission de sécurité de l'administration pénitentiaire, laquelle bénéficie en pratique d'une large priorité sur celle de ...

Une décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 16 octobre 2008 vient d'être publiée. L'affaire est la suivante : Un prévenu souffrant de troubles psychotiques connus des autorités pénitentiaires est placé dans une cellule individuelle à la suite d'une première tentative de suicide. Il est suivi médicalement et fait l'objet d'une surveillance spéciale qui se concrétise par des rondes plus fréquentes. Un traitement neuroleptique et anxiolytique lui avait été prescrit et les médicaments ...