police (8)
Comme tous les avocats pénalistes de Marseille, j'entends manifester mon opposition, lors de la journée du 29 septembre 2010, au projet de réforme de la garde à vue présenté par la Ministre de la Justice. Le projet de loi limite et encadre la mesure de garde à vue au lieu d'affirmer comme un principe absolu et sans dérogation possible la présence et l'assistance de l'avocat en garde à vue. Le projet de loi valide au surplus l'ensemble des régimes dérogatoires alors que ...
Hier, en France, les professionnels de la Justice ont voulu attirer l'attention du citoyen sur la grave crise matérielle et morale traversée par cette institution. Harcelée par les politiques et leur populisme judiciaire, minée par un manque de moyens cruels, la Justice souffre. Alors que le Conseil de l'Europe classe la France au 35ème rang sur 43 pays pour le budget qu'elle consent à sa Justice, le monde judiciaire réclame des moyens. Le mot d'ordre porte sur les moyens mais la crise va bien ...
Il y a quelques jours, je plaidais devant la Cour d'Assises des Bouches du Rhône. Je défendais un accusé en état de récidive pour des faits de vols avec arme. Il s'agissait de sa troisième comparution devant la juridiction criminelle. Cet homme à l'enfance saccagée avait passé la plus grande partie de sa vie en prison. Malade du sida, il avait commis les faits lors d'une permission de sortie. Or, juste avant que la Cour ne prononce son arrêt, j'ai vécu un moment ...
Le Conseil d'Etat a annulé un décret de septembre 2008 autorisant l'emploi par les agents de police municipale de pistolets à impulsion électrique dit « taser » sans remettre en cause pour autant le principe même de l'emploi de cette arme. La Haute Juridiction considère ainsi que les particularités de cette arme imposent que son usage, qui comporte des dangers spécifiques, soit précisément encadré et contrôlé. Le Conseil d'Etat a alors évalué les garanties attachées à son usage. Si ...
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu le 27 octobre 2009 un arrêt particulièrement intéressant sur les conditions de la garde à vue, mesure très décriée à l'heure actuelle. En effet, entendant bénéficier de son droit à un examen médical, Monsieur DUPONT qui a été placé en garde à vue à 19 H 40, voit un médecin deux heures plus tard, à 21 H 45. Celui-ci estime que l'état de santé de Monsieur DUPONT est incompatible avec son maintien en garde à vue en précisant ...
Par arrêt du 10 juin 2009, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a précisé que la demande de prélèvement biologique était soumise à un délai. Dans cette affaire, le 28 novembre 2007, le Procureur de la République de Bastia requiert un prélèvement biologique sur un justiciable, condamné le 7 avril 2006 à cent jours amende pour infraction à la législation sur les stupéfiants, peine exécutée le 19 juin 2006 par paiement de l'amende. L'intéressé refuse de se soumettre au prélèvement biologique ...
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A propos d'un projet de réforme : La reconnaissance de culpabilité devant la Cour d'Assises.
L'idée du comité Léger, qui rejoint les objectifs productivistes du Ministère de la Justice, est d'économiser du temps d'audience, la recherche d'éléments susceptibles de démontrer la culpabilité d'un accusé qui reconnaît avoir commis le crime pour lequel il est poursuivi n'étant plus nécessaire. Ce projet témoigne d'une grande méconnaissance des raisons d'être d'un procès criminel. D'abord, même quand un accusé reconnaît avoir commis le crime pour lequel il ...
Dans un avis publié le 12 mars 2009, le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe s'est intéressé au règlement indépendant et efficace des plaintes contre la police. Il insiste sur l'importance de l'indépendance d'un système de traitement des plaintes, ce qui consolide la confiance du public dans la police et permet d'éviter l'impunité des auteurs d'agissements illicites ou de mauvais traitements. Un système de plaintes doit être capable de traiter de manière appropriée et proportionnée ...