peine plancher (2)
oct.
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A propos d'un projet de réforme : La reconnaissance de culpabilité devant la Cour d'Assises.
L'idée du comité Léger, qui rejoint les objectifs productivistes du Ministère de la Justice, est d'économiser du temps d'audience, la recherche d'éléments susceptibles de démontrer la culpabilité d'un accusé qui reconnaît avoir commis le crime pour lequel il est poursuivi n'étant plus nécessaire. Ce projet témoigne d'une grande méconnaissance des raisons d'être d'un procès criminel. D'abord, même quand un accusé reconnaît avoir commis le crime pour lequel il ...
Crées par une loi votée l'été 2007, les peines planchers pour les récidivistes font l'objet d'un rapport dressé par deux Députés chargés de rédiger le premier bilan d'application de la loi, rapport nuancé. Pour beaucoup de magistrats, la difficulté reste de trouver une réponse adaptée aux petits délits. « La semaine dernière, raconte un Procureur du Nord de la France, un homme comparaissait pour vol en récidive. Mais il s'agissait d'une petite figurine de BD, dont le prix ...