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La loi du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le Code Pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux est parue au Journal Officiel le 9 février 2010. Cette loi introduit plusieurs éléments dans le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale. La loi crée un nouvel article 222-31-1 qui qualifie d'incestueux « les viols et agressions sexuelles lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne ...
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A propos d'un projet de réforme : La reconnaissance de culpabilité devant la Cour d'Assises.
L'idée du comité Léger, qui rejoint les objectifs productivistes du Ministère de la Justice, est d'économiser du temps d'audience, la recherche d'éléments susceptibles de démontrer la culpabilité d'un accusé qui reconnaît avoir commis le crime pour lequel il est poursuivi n'étant plus nécessaire. Ce projet témoigne d'une grande méconnaissance des raisons d'être d'un procès criminel. D'abord, même quand un accusé reconnaît avoir commis le crime pour lequel il ...
« Ce serait se tromper que de se protéger contre la jeunesse quand c'est la jeunesse qu'il faut protéger, autant que faire se peut, contre elle même et contre tous ». André Comte-Sponville S'il est vrai que des adolescents commettent des agressions portant atteinte aux personnes et aux biens, que certains sont multirécidivistes et que les mesures prises à leur encontre sont parfois sans effet, est il pour autant nécessaire que les politiques apportent comme seule réponse à ces ...