Alain LHOTE

Le Garde des Sceaux vient de présenter au Conseil des Ministres un projet de réforme de la Justice visant notamment à introduire des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels. Pour le Président de la République, il s'agit de rapprocher le citoyen de la Justice. Le texte soumis au vote du Parlement prévoit que deux jurés, tirés au sort sur les listes électorales, siègeront en correctionnelle pour juger aux côtés de trois magistrats professionnels les délits les plus graves (violences ...

Sur les 35 Présidents de Cour d'Appel, 6 dont des femmes. S'il faut une trentaine d'années pour accéder à ces fonctions, la magistrature se féminise à grande vitesse ces dernières années. Tous concours confondus, pour 127 auditeurs, 77,17% étaient des admises. Sur les 8 545 magistrats, 4 939 sont des femmes (soit 57,8%). Dans les Cours de cassation, il y aurait trois femmes sur 33 avocats généraux, 33 femmes sur 114 conseillers, mais aucune à la présidence. Et dans la ...

Le Conseil constitutionnel, saisi de questions prioritaires de constitutionnalité, a rendu le 17 décembre 2010, trois décisions modifiant le Code de procédure pénale en faveur d'une plus grande défense des libertés. La première, s'intéresse à l'article 148 du Code de Procédure Pénale qui permet à toute personne en détention provisoire de demander sa mise en liberté. Après un refus du Juge d'Instruction, la demande est transmise au Juge des Libertés et de la Détention, qui tranche ...

Récemment, le Ministre de l'Intérieur, élargissant sensiblement sa sphère de compétence, a cru devoir proposer l'élection des juges en remettant en cause notre démocratie judiciaire. Faut-il des jurés en correctionnelle ? Faut-il élire les juges ? Notre justice, certes, peut être critiquée, mais elle est un pilier de notre démocratie. Devant la Cour d'Assises, les jurés prononcent des peines. Devant le Tribunal Correctionnel, seuls les juges y sont habilités et les ...

Comme tous les avocats pénalistes de Marseille, j'entends manifester mon opposition, lors de la journée du 29 septembre 2010, au projet de réforme de la garde à vue présenté par la Ministre de la Justice. Le projet de loi limite et encadre la mesure de garde à vue au lieu d'affirmer comme un principe absolu et sans dérogation possible la présence et l'assistance de l'avocat en garde à vue. Le projet de loi valide au surplus l'ensemble des régimes dérogatoires alors que ...

Hier, en France, les professionnels de la Justice ont voulu attirer l'attention du citoyen sur la grave crise matérielle et morale traversée par cette institution. Harcelée par les politiques et leur populisme judiciaire, minée par un manque de moyens cruels, la Justice souffre. Alors que le Conseil de l'Europe classe la France au 35ème rang sur 43 pays pour le budget qu'elle consent à sa Justice, le monde judiciaire réclame des moyens. Le mot d'ordre porte sur les moyens mais la crise va bien ...

Institué par la loi du 30 octobre 2007, le Contrôleur Général est une autorité indépendante, chargée de s'assurer du respect des droits fondamentaux de toute personne privée de liberté. Toute personne physique et donc tout avocat, peut porter à sa connaissance une situation relevant de sa compétence. Il dispose de la possibilité de visiter à tout moment, de manière programmée ou inopinée, un lieu de détention, s'assurer de la confidentialité des échanges avec les personnes qui s'y ...

Il y a quelques jours, je plaidais devant la Cour d'Assises des Bouches du Rhône. Je défendais un accusé en état de récidive pour des faits de vols avec arme. Il s'agissait de sa troisième comparution devant la juridiction criminelle. Cet homme à l'enfance saccagée avait passé la plus grande partie de sa vie en prison. Malade du sida, il avait commis les faits lors d'une permission de sortie. Or, juste avant que la Cour ne prononce son arrêt, j'ai vécu un moment ...

Je viens de vivre une expérience professionnelle très enrichissante en participant en ma qualité d'avocat aux débats de la Cour d'Assises Spéciale de Paris du 15 mars au 2 avril 2010. Cette juridiction criminelle est exclusivement composée de magistrats professionnels et elle a pour vocation de juger les accusés poursuivis pour des actes de terrorisme. En l'espèce, les faits s'étaient déroulés en Corse en 2004 suite à l'attentat perpétré contre la Gendarmerie d'Aléria. Fort ...

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu le 27 octobre 2009 un arrêt particulièrement intéressant sur les conditions de la garde à vue, mesure très décriée à l'heure actuelle. En effet, entendant bénéficier de son droit à un examen médical, Monsieur DUPONT qui a été placé en garde à vue à 19 H 40, voit un médecin deux heures plus tard, à 21 H 45. Celui-ci estime que l'état de santé de Monsieur DUPONT est incompatible avec son maintien en garde à vue en précisant ...

Par arrêt du 10 juin 2009, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a précisé que la demande de prélèvement biologique était soumise à un délai. Dans cette affaire, le 28 novembre 2007, le Procureur de la République de Bastia requiert un prélèvement biologique sur un justiciable, condamné le 7 avril 2006 à cent jours amende pour infraction à la législation sur les stupéfiants, peine exécutée le 19 juin 2006 par paiement de l'amende. L'intéressé refuse de se soumettre au prélèvement biologique ...

Dans un entretien au journal Le Monde du 4 novembre 2009, la Garde des Sceaux revient sur la réforme de la procédure pénale qui prévoit la suppression du Juge d'Instruction. Dans cet article, la ministre expose également les grandes lignes de la nouvelle loi sur la récidive des délinquants sexuels qui sera débattue devant l'Assemblée nationale les 17 et 18 novembre 2009. Interrogée, la ministre précise qu'elle souhaite ouvrir le débat sur la castration physique des délinquants ...

L'idée du comité Léger, qui rejoint les objectifs productivistes du Ministère de la Justice, est d'économiser du temps d'audience, la recherche d'éléments susceptibles de démontrer la culpabilité d'un accusé qui reconnaît avoir commis le crime pour lequel il est poursuivi n'étant plus nécessaire. Ce projet témoigne d'une grande méconnaissance des raisons d'être d'un procès criminel. D'abord, même quand un accusé reconnaît avoir commis le crime pour lequel il ...

Déjà près de 90 suicides derrière les barreaux, un tiers de plus qu'en 2008 à la même date. A ce rythme, plus de 140 personnes se seront donné la mort dans les prisons Françaises à la fin de l'année. Le 17 août 2009, à la Maison d'Arrêt des Baumettes à Marseille, Christophe, 36 ans, s'est pendu. Mandaté par la famille, j'accompagne celle-ci le 21 août 2009 pour un entretien avec la direction de la prison. Christophe, selon ses proches, avait bon moral et formait des projets professionnels. Rien ne ...

Un détenu reste un homme malgré les murs de sa prison. A l'exception de la liberté d'aller et de venir, qui lui a été retirée provisoirement, il conserve les droits qui sont ceux de l'homme. A l'heure actuelle, la situation juridique du détenu est régie par une profusion de circulaires et notes de service, dont le contenu répond avant tout aux nécessités de la mission de sécurité de l'administration pénitentiaire, laquelle bénéficie en pratique d'une large priorité sur celle de ...

Une décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 16 octobre 2008 vient d'être publiée. L'affaire est la suivante : Un prévenu souffrant de troubles psychotiques connus des autorités pénitentiaires est placé dans une cellule individuelle à la suite d'une première tentative de suicide. Il est suivi médicalement et fait l'objet d'une surveillance spéciale qui se concrétise par des rondes plus fréquentes. Un traitement neuroleptique et anxiolytique lui avait été prescrit et les médicaments ...