délinquants sexuels (2)
La loi du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le Code Pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux est parue au Journal Officiel le 9 février 2010. Cette loi introduit plusieurs éléments dans le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale. La loi crée un nouvel article 222-31-1 qui qualifie d'incestueux « les viols et agressions sexuelles lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne ...
Dans un entretien au journal Le Monde du 4 novembre 2009, la Garde des Sceaux revient sur la réforme de la procédure pénale qui prévoit la suppression du Juge d'Instruction. Dans cet article, la ministre expose également les grandes lignes de la nouvelle loi sur la récidive des délinquants sexuels qui sera débattue devant l'Assemblée nationale les 17 et 18 novembre 2009. Interrogée, la ministre précise qu'elle souhaite ouvrir le débat sur la castration physique des délinquants ...