La question de la prévention et de la répression de la délinquance et du crime fait désormais partie du débat public. Le dernier rapport de l'Observatoire International des Prisons sur les conditions de détention en France vient d'être rendu public. Cet ouvrage couvre une période de cinq ans (2005-2011) et dresse un état des lieux de la vie derrière les murs des prisons de la République. Ce rapport recense une recrudescence des suicides en prison depuis le début de l'année ...
Face au suicide en prison, l'Administration Pénitentiaire a mis en place depuis mars 2010 « les codétenus de soutien » dans trois maisons d'arrêt (Strasbourg, Villepinte et Bordeaux). Un petit nombre de détenus, volontaires, sont sollicités pour accompagner les prisonniers présentant un risque suicidaire. Après une formation de 30 heures dispensée par la Croix Rouge, leur mission est de repérer ceux qui ont un comportement à risques, proches du passage à l'acte, puis de prévenir la Direction. ...
Le Garde des Sceaux vient de présenter au Conseil des Ministres un projet de réforme de la Justice visant notamment à introduire des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels. Pour le Président de la République, il s'agit de rapprocher le citoyen de la Justice. Le texte soumis au vote du Parlement prévoit que deux jurés, tirés au sort sur les listes électorales, siègeront en correctionnelle pour juger aux côtés de trois magistrats professionnels les délits les plus graves (violences ...
Une annonce du Président de la République suscite de nombreuses interrogations, celle de faire siéger devant les Tribunaux Correctionnels des jurés aux côtés des magistrats professionnels. Le but de ce projet, faire échec au laxisme supposé des professionnels de la Justice. Cette démarche se heurte à deux obstacles insurmontables ; D'une part, le principe de l'oralité des débats. En effet, l'instruction devra être faite à l'audience puisque les jurés n'ont pas connaissance ...
Sur les 35 Présidents de Cour d'Appel, 6 dont des femmes. S'il faut une trentaine d'années pour accéder à ces fonctions, la magistrature se féminise à grande vitesse ces dernières années. Tous concours confondus, pour 127 auditeurs, 77,17% étaient des admises. Sur les 8 545 magistrats, 4 939 sont des femmes (soit 57,8%). Dans les Cours de cassation, il y aurait trois femmes sur 33 avocats généraux, 33 femmes sur 114 conseillers, mais aucune à la présidence. Et dans la ...
Le Conseil constitutionnel, saisi de questions prioritaires de constitutionnalité, a rendu le 17 décembre 2010, trois décisions modifiant le Code de procédure pénale en faveur d'une plus grande défense des libertés. La première, s'intéresse à l'article 148 du Code de Procédure Pénale qui permet à toute personne en détention provisoire de demander sa mise en liberté. Après un refus du Juge d'Instruction, la demande est transmise au Juge des Libertés et de la Détention, qui tranche ...
Récemment, le Ministre de l'Intérieur, élargissant sensiblement sa sphère de compétence, a cru devoir proposer l'élection des juges en remettant en cause notre démocratie judiciaire. Faut-il des jurés en correctionnelle ? Faut-il élire les juges ? Notre justice, certes, peut être critiquée, mais elle est un pilier de notre démocratie. Devant la Cour d'Assises, les jurés prononcent des peines. Devant le Tribunal Correctionnel, seuls les juges y sont habilités et les ...
Comme tous les avocats pénalistes de Marseille, j'entends manifester mon opposition, lors de la journée du 29 septembre 2010, au projet de réforme de la garde à vue présenté par la Ministre de la Justice. Le projet de loi limite et encadre la mesure de garde à vue au lieu d'affirmer comme un principe absolu et sans dérogation possible la présence et l'assistance de l'avocat en garde à vue. Le projet de loi valide au surplus l'ensemble des régimes dérogatoires alors que ...
Hier, en France, les professionnels de la Justice ont voulu attirer l'attention du citoyen sur la grave crise matérielle et morale traversée par cette institution. Harcelée par les politiques et leur populisme judiciaire, minée par un manque de moyens cruels, la Justice souffre. Alors que le Conseil de l'Europe classe la France au 35ème rang sur 43 pays pour le budget qu'elle consent à sa Justice, le monde judiciaire réclame des moyens. Le mot d'ordre porte sur les moyens mais la crise va bien ...
La Garde des Sceaux vient de dévoiler le projet de réforme de la garde à vue. En effet, après la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010 qui avait donné un an au gouvernement pour concilier les besoins de l'enquête avec l'exercice des libertés, tous les praticiens attendaient avec impatience de connaître les axes de cette réforme du régime de la garde à vue. Service minimum, bricolage institutionnel, réforme en trompe l'oeil, les premiers commentaires sont très ...
Institué par la loi du 30 octobre 2007, le Contrôleur Général est une autorité indépendante, chargée de s'assurer du respect des droits fondamentaux de toute personne privée de liberté. Toute personne physique et donc tout avocat, peut porter à sa connaissance une situation relevant de sa compétence. Il dispose de la possibilité de visiter à tout moment, de manière programmée ou inopinée, un lieu de détention, s'assurer de la confidentialité des échanges avec les personnes qui s'y ...
Il y a quelques jours, je plaidais devant la Cour d'Assises des Bouches du Rhône. Je défendais un accusé en état de récidive pour des faits de vols avec arme. Il s'agissait de sa troisième comparution devant la juridiction criminelle. Cet homme à l'enfance saccagée avait passé la plus grande partie de sa vie en prison. Malade du sida, il avait commis les faits lors d'une permission de sortie. Or, juste avant que la Cour ne prononce son arrêt, j'ai vécu un moment ...
Le Conseil d'Etat a annulé un décret de septembre 2008 autorisant l'emploi par les agents de police municipale de pistolets à impulsion électrique dit « taser » sans remettre en cause pour autant le principe même de l'emploi de cette arme. La Haute Juridiction considère ainsi que les particularités de cette arme imposent que son usage, qui comporte des dangers spécifiques, soit précisément encadré et contrôlé. Le Conseil d'Etat a alors évalué les garanties attachées à son usage. Si ...
Je viens de vivre une expérience professionnelle très enrichissante en participant en ma qualité d'avocat aux débats de la Cour d'Assises Spéciale de Paris du 15 mars au 2 avril 2010. Cette juridiction criminelle est exclusivement composée de magistrats professionnels et elle a pour vocation de juger les accusés poursuivis pour des actes de terrorisme. En l'espèce, les faits s'étaient déroulés en Corse en 2004 suite à l'attentat perpétré contre la Gendarmerie d'Aléria. Fort ...
La loi du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le Code Pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux est parue au Journal Officiel le 9 février 2010. Cette loi introduit plusieurs éléments dans le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale. La loi crée un nouvel article 222-31-1 qui qualifie d'incestueux « les viols et agressions sexuelles lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne ...
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu le 27 octobre 2009 un arrêt particulièrement intéressant sur les conditions de la garde à vue, mesure très décriée à l'heure actuelle. En effet, entendant bénéficier de son droit à un examen médical, Monsieur DUPONT qui a été placé en garde à vue à 19 H 40, voit un médecin deux heures plus tard, à 21 H 45. Celui-ci estime que l'état de santé de Monsieur DUPONT est incompatible avec son maintien en garde à vue en précisant ...
La Cour de Cassation, chambre criminelle, a prononcé le 30 septembre 2009 un arrêt fort intéressant. En effet, aux termes de cet arrêt, lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue. Doit donc être cassé l'arrêt qui a condamné pécuniairement une société titulaire du certificat ...
Par un arrêt du 29 septembre 2009, la Cour de Cassation, chambre criminelle, a précisé les règles relatives à l'indemnisation du préjudice invoqué par un partenaire financier. En l'état, une information est ouverte contre un coureur cycliste pour utilisation de substances vénéneuses. La société qui le finance se constitue partie civile en faisant valoir qu'elle avait subi des conséquences commerciales particulièrement dommageables pour son image. Cette demande est déclarée ...
Par arrêt du 10 juin 2009, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a précisé que la demande de prélèvement biologique était soumise à un délai. Dans cette affaire, le 28 novembre 2007, le Procureur de la République de Bastia requiert un prélèvement biologique sur un justiciable, condamné le 7 avril 2006 à cent jours amende pour infraction à la législation sur les stupéfiants, peine exécutée le 19 juin 2006 par paiement de l'amende. L'intéressé refuse de se soumettre au prélèvement biologique ...
La Cour de Cassation, chambre criminelle, a rendu le 30 juin 2009, un arrêt qui intéresse tous les amateurs de fromage. La Cour a en effet estimé que se rend coupable du délit de mise en vente d'un produit portant une appellation contrôlée qu'elle savait inexacte ; la société qui commercialise des sandwichs « recette au beaufort fondu » mis à disposition de la clientèle par affichage ou par la carte, dont les tranches de fromage ne comportaient que 51% de beaufort. En outre, les juges ajoutent que ...