Alain DAHAN

La prescription, y compris celle d'un an prévue dans le transport de marchandises, peut être principalement interrompue par deux causes, conformément aux articles 2240 et suivants du code civil : - La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (en quelque sorte le débiteur de la créance potentielle reconnaît clairement sa responsabilité) -une action en justice, au fond ou en référé. Cette action peut d'abord être constituée ...

Dans le domaine de la responsabilité du transporteur, au gré des affaires jugées (dont certaines évoquées dans ce blog), on se rend compte, en raison d'un fait qui peut parfois ne pas paraître majeur, combien il est aisé de basculer dans le champ de la faute lourde ou de la force majeure, et inversement, combien on peut en sortir aussi vite. Voici une nouvelle illustration de ce constat : Cinq cent mètres après avoir quitté l'entrepôt avec son camion ...

En Europe, n'est pas transporteur qui veut. Il ne suffit pas de posséder un ou plusieurs camions, encore faut-il justifier que, pour parler couramment, on a les « reins solides ». Détenir des capitaux propres suffisants pour correspondre aux montants règlementairement exigés eu égard au matériel possédé, voilà une condition d'exercice qui n'existe pas ailleurs. Que votre flotte ne comporte qu'une camionnette de moins de 3,5 ...

J'avais écrit un article l'an dernier,( DEMENAGEMENT ET TRANSPORT : DE QUOI Y PERDRE SON LATIN ), pour tenter d'y voir clair dans le régime juridique du déménagement lequel, au gré des évolutions législatives tantôt se rapproche, tantôt s'éloigne du régime dont bénéficie le transport de marchandises. Ces deux types de contrat, s'ils présentent certaines similitudes, n'en sont pas moins foncièrement différents. Une internaute me posait alors une question au sujet de la loi n° ...

Voici un exemple supplémentaire de la difficulté à invoquer la faute lourde du transporteur, cette négligence d'une extrême gravité confinant au dol, au cas de vol . Des voleurs, certainement bien renseignés, ont eu vent que des marchandises appartenant à la FNAC , du matériel HI FI, allaient faire l'objet d'un transport routier. Le commissionnaire de transport contacté par la FNAC s'est substitué une autre entreprise qui a elle-même sous traité l'expédition à ...

Quand un transporteur s'est particulièrement fait remarquer pour avoir commis des infractions, il peut certes être poursuivi devant les juridictions pénales. Son gérant encourra alors des peines d'amendes, voire d'emprisonnement au cas de délits. Mais ce n'est pas tout. Il peut aussi être convoqué devant la commission des sanctions administratives de sa région (CRSA). Les sanctions seront différentes. Il s'agit ...

Dans un arrêt récent du 3 novembre 2009, la cour de cassation, siègeant en chambre commerciale, continue, en accord avec sa jurisprudence en vigueur depuis plusieurs années, d'appliquer le principe selon lequel l'impossibilité du transporteur à fournir des explications sur les faits qui sont à l'origine de la perte ou de l'avarie ne saurait à elle seule caractériser sa faute lourde. On rappellera brièvement que la faute lourde suppose une négligence d'une extrême gravité, confinant au ...

Lorsqu'on évoque, sans recherche approfondie, les opérations de déménagement, on a très souvent le sentiment que l'on se trouve bien dans le cadre du contrat de transport de marchandises. En effet, on est bien en présence d'une entreprise qui , au moyen d'un véhicule souvent poids-lourd, va effectuer pour le compte d'autrui le déplacement de marchandises d'un lieu à un autre. A priori, cela ressemble à une définition sommaire du contrat de transport. En ...

Il est parfois difficile de déterminer, en présence d'une prestation de transport, si les règles de l'article L 133-6 du code de commerce (prescription d'un an ) doivent s'appliquer ou non. Même si le principe veut que les actions fondées sur le contrat de transport et qui sont dirigées contre le transporteur, le commissionnaire, l'expéditeur ou le destinataire se prescrivent par un an et que la faute commise par le transporteur de biens à l'occasion des opérations de ...

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, il ne sera pas plus aisé pour le client-expéditeur d'invoquer la faute lourde s'il est victime d'un retard de livraison de la part d'un transporteur de messagerie expresse du type CHRONOPOST, UPS, FEDEX et autres, que s'il s'était adressé à transporteurs plus « classique » . Même si l'objet principal du contrat de messagerie expresse est, comme son nom l'indique, l'acheminement d'un pli ou d'un colis dans un très bref délai, même si sa publicité est ...

Le défaut de maîtrise du véhicule et apprécié au coup par coup par les tribunaux et peut, selon les cas, constituer une faute lourde du transporteur ou ne pas la constituer notamment dans les cas où les circonstances de l'accident sont indéterminées. Lorsqu'il s'agit plus particulièrement d'un défaut de maîtrise de la vitesse, la faute lourde est plus volontiers retenue. Il faut cependant bien se garder de confondre le défaut de maîtrise de la vitesse et l'excès de vitesse. C'est justement le ...

Les nouvelles technologies n'en finissent pas de se développer et iront même jusqu'à transformer les cabines de nos poids-lourds en de véritables stations spatiales. Dans ce blog, j'ai déjà eu l'occasion d'aborder le sujet des éthylotest embarqués qui équiperont un jour tous les camions et qui empêcheront le chauffeur de démarrer son moteur si son haleine est imprégnée d'alcool. J'ai également évoqué le cas des chronotachygraphes numériques qui doivent remplacer ...

Par delà ce titre quelque peu ironique et réducteur, se cache en réalité la question fréquente des circonstances dans lesquelles a été commis un vol avec violences de marchandises, avec ou sans le véhicule de transport, circonstances dont les juges apprécient souverainement si elles peuvent être assimilables au cas de force majeure. En matière de responsabilité aux marchandises transportées en international, l'Article 17 de la CMR Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR prévoit que « Le ...

C'est beaucoup moins drôle que « La Minute nécessaire de Monsieur Cyclopède », émission humoristique des années 80 , présentée par le regretté Pierre Desproges. C'est beaucoup moins avantageux que la minute entamée en matière de téléphonie. Cette question concerne en fait les transporteurs dont les véhicules sont dotés d'un chronotachygraphe numérique . Ainsi, chaque minute entamée est intégralement comptabilisée par l'appareil de contrôle. En fin de journée, le chauffeur peut ...

Où l'on retrouve les tentatives de plaignants de faire échec aux règles spécifiques et plus contraignantes du droit des transports, et en particulier, dans ce cas d'espèce, à la courte prescription d'un an de l'article L 133-6 du code de commerce. Dans cette affaire, suivant arrêt du 11 septembre 2008 rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, un expéditeur avait confié à une Société de transport, assurée par la société Axa, le transport d'un engin de chantier le 29 ...

Un arrêt intéressant de la Cour d'appel de Reims du 9 juin 2008 énonce deux règles relatives au transporteur de marchandises qui a été victime d'un accident de la circulation, la première en matière de compétence judiciaire, la deuxième en matière de responsabilité. Il illustre une nouvelle fois, comme on l'a déjà vu sur ce blog, les tentatives de plaideurs pour contourner l'application du code de commerce et en particulier des textes propres au contrat de transport dont les articles ...

Une nouvelle étape, d'ordre répressif, vient d'aboutir dans les rapports entre les transporteurs et leurs donneurs d'ordre sur le plan de l'incidence du coût du gazole dans leurs tarifs. Après les vastes mouvements de grève des transporteurs routiers du mois dernier, le ministère des transports a annoncé la mise en place d'une sanction pénale pour les chargeurs refusant de payer le montant correspondant à la répercussion de la hausse du gazole. Voilà qui est désormais chose ...