Alain DAHAN

La notion de faute inexcusable, déjà connue en matière d'accident du travail, a fait officiellement son entrée dans le droit commercial en matière de transport routier depuis la LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. Ainsi l'Article L133-8 du code de commerce dispose que : « Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du ...

La prescription, y compris celle d'un an prévue dans le transport de marchandises, peut être principalement interrompue par deux causes, conformément aux articles 2240 et suivants du code civil : - La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (en quelque sorte le débiteur de la créance potentielle reconnaît clairement sa responsabilité) -une action en justice, au fond ou en référé. Cette action peut d'abord être constituée ...

C'est en pastichant ce célèbre slogan des années quatre-vingt que l'on pourrait résumer la position de la Cour de Cassation sur l'excès de vitesse du chauffeur en tant que cause possible d'un licenciement pour faute grave. Pour la cour de cassation, le caractère exceptionnel de l'excès de vitesse d'un chauffeur de poids lourd n'est pas suffisamment grave pour motiver un licenciement de cet ordre, voire un licenciement pour cause réelle et sérieuse, à ...

Dans le domaine de la responsabilité du transporteur, au gré des affaires jugées (dont certaines évoquées dans ce blog), on se rend compte, en raison d'un fait qui peut parfois ne pas paraître majeur, combien il est aisé de basculer dans le champ de la faute lourde ou de la force majeure, et inversement, combien on peut en sortir aussi vite. Voici une nouvelle illustration de ce constat : Cinq cent mètres après avoir quitté l'entrepôt avec son camion ...

La réponse à la question de savoir si le temps qu'un chauffeur de poids-lourd peut passer sur un site, dans l'attente du chargement ou du déchargement de son fret, doit être rémunéré ou non, dépend des circonstances. Soit on considère que le temps d'attente correspond à une mise à disposition, donc à un travail effectif dument payable. Soit on considère qu'il s'agit de temps de repos non rémunéré. Dans un arrêt du 28 septembre 2010, la chambre sociale de ...

Dans un précédent article, « Défaut de maîtrise et faute du transporteur » , je rappelais, au regard d'une décision de jurisprudence, que le défaut de maîtrise du véhicule était apprécié au coup par coup par les tribunaux. Dans un arrêt de la chambre sociale du 5 octobre 2010, il est question du licenciement pour faute grave d'un chauffeur, précédé d'une mise à pied conservatoire, qui ont été jugés parfaitement valables par le Conseil de Prud'hommes. La cour de ...

En Europe, n'est pas transporteur qui veut. Il ne suffit pas de posséder un ou plusieurs camions, encore faut-il justifier que, pour parler couramment, on a les « reins solides ». Détenir des capitaux propres suffisants pour correspondre aux montants règlementairement exigés eu égard au matériel possédé, voilà une condition d'exercice qui n'existe pas ailleurs. Que votre flotte ne comporte qu'une camionnette de moins de 3,5 ...

J'avais écrit un article l'an dernier,( DEMENAGEMENT ET TRANSPORT : DE QUOI Y PERDRE SON LATIN ), pour tenter d'y voir clair dans le régime juridique du déménagement lequel, au gré des évolutions législatives tantôt se rapproche, tantôt s'éloigne du régime dont bénéficie le transport de marchandises. Ces deux types de contrat, s'ils présentent certaines similitudes, n'en sont pas moins foncièrement différents. Une internaute me posait alors une question au sujet de la loi n° ...

Voici un exemple supplémentaire de la difficulté à invoquer la faute lourde du transporteur, cette négligence d'une extrême gravité confinant au dol, au cas de vol . Des voleurs, certainement bien renseignés, ont eu vent que des marchandises appartenant à la FNAC , du matériel HI FI, allaient faire l'objet d'un transport routier. Le commissionnaire de transport contacté par la FNAC s'est substitué une autre entreprise qui a elle-même sous traité l'expédition à ...

Quand un transporteur s'est particulièrement fait remarquer pour avoir commis des infractions, il peut certes être poursuivi devant les juridictions pénales. Son gérant encourra alors des peines d'amendes, voire d'emprisonnement au cas de délits. Mais ce n'est pas tout. Il peut aussi être convoqué devant la commission des sanctions administratives de sa région (CRSA). Les sanctions seront différentes. Il s'agit ...

Dans un arrêt récent du 3 novembre 2009, la cour de cassation, siègeant en chambre commerciale, continue, en accord avec sa jurisprudence en vigueur depuis plusieurs années, d'appliquer le principe selon lequel l'impossibilité du transporteur à fournir des explications sur les faits qui sont à l'origine de la perte ou de l'avarie ne saurait à elle seule caractériser sa faute lourde. On rappellera brièvement que la faute lourde suppose une négligence d'une extrême gravité, confinant au ...

Lorsqu'on évoque, sans recherche approfondie, les opérations de déménagement, on a très souvent le sentiment que l'on se trouve bien dans le cadre du contrat de transport de marchandises. En effet, on est bien en présence d'une entreprise qui , au moyen d'un véhicule souvent poids-lourd, va effectuer pour le compte d'autrui le déplacement de marchandises d'un lieu à un autre. A priori, cela ressemble à une définition sommaire du contrat de transport. En ...

Il est parfois difficile de déterminer, en présence d'une prestation de transport, si les règles de l'article L 133-6 du code de commerce (prescription d'un an ) doivent s'appliquer ou non. Même si le principe veut que les actions fondées sur le contrat de transport et qui sont dirigées contre le transporteur, le commissionnaire, l'expéditeur ou le destinataire se prescrivent par un an et que la faute commise par le transporteur de biens à l'occasion des opérations de ...

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, il ne sera pas plus aisé pour le client-expéditeur d'invoquer la faute lourde s'il est victime d'un retard de livraison de la part d'un transporteur de messagerie expresse du type CHRONOPOST, UPS, FEDEX et autres, que s'il s'était adressé à transporteurs plus « classique » . Même si l'objet principal du contrat de messagerie expresse est, comme son nom l'indique, l'acheminement d'un pli ou d'un colis dans un très bref délai, même si sa publicité est ...

Dans le cadre d'un transport international, lorsque la marchandise est parvenue à destination en ayant subi une perte partielle, une avarie ou un retard, l'article 32-1-a de la CMR fait courrir le délai de prescription d'un an à partir du jour où la marchandise a été livrée. Le destinataire ou l'expéditeur mécontent devra donc se hâter, dans ce délai, de réaliser contre le transporteur considéré comme responsable un acte interruptif de prescription. Mais qu'en est-il de ...

Un accident de la circulation qui serait causé par un chauffeur n'est pas nécessairement constitutif d'une faute grave pouvant motiver un licenciement. D'ores et déjà, on peut dire que la question ne se pose même plus pour l'accident commis sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants pour le conducteur professionnel. En revanche, en dehors de ces cas extrêmes car révélateurs d'un comportement lourdement fautif du chauffeur, les juges examinent les circonstances de l'accident et recherchent si le ...

Les chiffres publiés dernièrement dans les médias ont de quoi inquiéter. En 2008, plus de 57.000 entreprises ont fait l'objet d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). Parmi elles, on a eu à déplorer plus de 2000 défaillances d'entreprises de transport, l'un des secteurs d'activité les plus touchés par la crise économique, même si aucun ne semble épargné. Ces défaillances d'entreprises auraient concerné près de 220.000 salariés, dont 10.000 dans le transport ...

La décision rapportée, un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 28 octobre 2008, est à rapprocher de celle évoquée dans le précédent article . Elle concerne en effet la question de la responsabilité au cas d'avaries survenues à la marchandise provoquées par une défectuosité dans l'emballage et dans l'arrimage. S'agissant du transport de denrées périssables sous température dirigée d'un poids égal ou supérieur à trois tonnes, l'article 7.2 du ...