Alain DAHAN

Dans un arrêt récent du 3 novembre 2009, la cour de cassation, siègeant en chambre commerciale, continue, en accord avec sa jurisprudence en vigueur depuis plusieurs années, d'appliquer le principe selon lequel l'impossibilité du transporteur à fournir des explications sur les faits qui sont à l'origine de la perte ou de l'avarie ne saurait à elle seule caractériser sa faute lourde. On rappellera brièvement que la faute lourde suppose une négligence d'une extrême gravité, confinant au ...

Un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 9 juillet 2009 est venu préciser les conditions de la vente d'un véhicule accidenté qui a été déclaré, par l'assureur de son ancien propriétaire, économiquement irréparable, conditions prévues par l'article L327-2 du code de la route. Si cet arrêt a déjà donné lieu à plusieurs commentaires, tout le monde ne semble pas en avoir bien saisi la portée. Certes, on rappellera qu'aux termes de l'article L327-2 du code de la route ...

Le défaut de maîtrise du véhicule et apprécié au coup par coup par les tribunaux et peut, selon les cas, constituer une faute lourde du transporteur ou ne pas la constituer notamment dans les cas où les circonstances de l'accident sont indéterminées. Lorsqu'il s'agit plus particulièrement d'un défaut de maîtrise de la vitesse, la faute lourde est plus volontiers retenue. Il faut cependant bien se garder de confondre le défaut de maîtrise de la vitesse et l'excès de vitesse. C'est justement le ...

La décision rapportée, un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 28 octobre 2008, est à rapprocher de celle évoquée dans le précédent article . Elle concerne en effet la question de la responsabilité au cas d'avaries survenues à la marchandise provoquées par une défectuosité dans l'emballage et dans l'arrimage. S'agissant du transport de denrées périssables sous température dirigée d'un poids égal ou supérieur à trois tonnes, l'article 7.2 du ...

Les frontières entre le conditionnement qui incombe à l'expéditeur et l'arrimage qui incombe au transporteur ne sont pas toujours faciles à déterminer au cas d'avaries découvertes à la livraison. La Cour d'appel d'Orléans, chambre commerciale, en donne un exemple dans un arrêt du 30 octobre 2008. On rappellera que l'arrimage est l'opération consistant à fixer les marchandises sur ou dans un véhicule routier. Pour schématiser, le conditionnement est l'opération qui permet d'assurer ...

Il n'a pas échappé à l'attention de plusieurs commentateurs ou praticiens du Droit le prononcé d'un arrêt récent rendu le 1er octobre 2008 par la chambre criminelle de la cour de cassation. Cette décision, sur pourvoi du Procureur Général, est suffisamment brève pour pouvoir être citée dans sa majeure partie : « Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 1er février 2006, à Saint-Trivier-sur-Moignans (Ain), un véhicule immatriculé au nom de Christian ...

Un arrêt intéressant de la Cour d'appel de Reims du 9 juin 2008 énonce deux règles relatives au transporteur de marchandises qui a été victime d'un accident de la circulation, la première en matière de compétence judiciaire, la deuxième en matière de responsabilité. Il illustre une nouvelle fois, comme on l'a déjà vu sur ce blog, les tentatives de plaideurs pour contourner l'application du code de commerce et en particulier des textes propres au contrat de transport dont les articles ...