excès de vitesse (7)
Deux décisions récentes de la cour de cassation sont venues étoffer le contentieux de la contestation des mentions des procès-verbaux en matière de conduite automobile. Dans un arrêt du 3 janvier 2012, la chambre criminelle avait à examiner le cas d'un automobiliste dont le véhicule avait été contrôlé « sur la route départementale 468, commune de Saint-Aubin (Jura), " au point routier D 468 1 + 500 ", à l'aide d'un appareil Ultralyte, à la vitesse arrêtée de 157 km/ h, au lieu de celle ...
J'ai déjà évoqué dans ce blog : le classique radar de vitesse, puis le radar de pesage dynamique, puis le radar de passages à niveaux, enfin le radar à feux rouges. Dans cette famille de plus en plus féconde ces 3 dernières années, je vous présente le radar pour poids lourds. Le véhicule de transports de personnes est aussi concerné. On sait que la limitation de vitesse à respecter n'est pas ...
C'est en pastichant ce célèbre slogan des années quatre-vingt que l'on pourrait résumer la position de la Cour de Cassation sur l'excès de vitesse du chauffeur en tant que cause possible d'un licenciement pour faute grave. Pour la cour de cassation, le caractère exceptionnel de l'excès de vitesse d'un chauffeur de poids lourd n'est pas suffisamment grave pour motiver un licenciement de cet ordre, voire un licenciement pour cause réelle et sérieuse, à ...
En matière d'infractions pour excès de vitesse relevés par radars, la contestation des indications contenues dans le procès-verbal ne suffit pas toujours à triompher des poursuites pénales lorsqu'il s'agit pour le contrevenant de remettre en cause les conditions de bonne utilisation du radar en question. S'il est loin d'être certain que les radars sont entièrement fiables et infaillibles, ils ne semblent pourtant pas pouvoir être attaqués sur ce point, dans le cadre de questions d'ordre physique, ...
Le défaut de maîtrise du véhicule et apprécié au coup par coup par les tribunaux et peut, selon les cas, constituer une faute lourde du transporteur ou ne pas la constituer notamment dans les cas où les circonstances de l'accident sont indéterminées. Lorsqu'il s'agit plus particulièrement d'un défaut de maîtrise de la vitesse, la faute lourde est plus volontiers retenue. Il faut cependant bien se garder de confondre le défaut de maîtrise de la vitesse et l'excès de vitesse. C'est justement le ...
Il n'a pas échappé à l'attention de plusieurs commentateurs ou praticiens du Droit le prononcé d'un arrêt récent rendu le 1er octobre 2008 par la chambre criminelle de la cour de cassation. Cette décision, sur pourvoi du Procureur Général, est suffisamment brève pour pouvoir être citée dans sa majeure partie : « Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 1er février 2006, à Saint-Trivier-sur-Moignans (Ain), un véhicule immatriculé au nom de Christian ...
La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en date du 18 septembre 2007 en matière de preuve de l'excès de vitesse. Un automobiliste était poursuivi pour avoir traversé à plusieurs reprises une agglomération à la vitesse de 80 ou 100 km/h malgré la limitation fixée à 30 km/h. Ces faits s'étant produits devant un collège, aux heures de sortie des élèves, l'infraction retenue était le délit de la mise en danger d'autrui prévu par l'article 223-1 du code pénal. La ...