destinataire (3)
Difficile d'échapper aux dispositions légales régissant le droit des transports, notamment sur le plan de la responsabilité. Cela peut être plus particulièrement difficile à admettre de la part d'une personne totalement étrangère au monde du transport, comme un destinataire ordinaire, qui a acheté une marchandise et qui en reçoit ensuite livraison par la voie du transport terrestre. Elle peut parfois avoir tendance à oublier qu'elle aussi fait partie du contrat de transport passé entre son ...
Selon l'article L. 133-3, alinéas 1er et 2 du Code de commerce, « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si, dans le délai ci-dessus prévu, il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. ...
Dans un contrat de transport, le destinataire est celui qui est mentionné sur la lettre de voiture. C'est donc contre lui que seront dirigées les actions en justice des transporteurs impayés par l'expéditeur ou par leur donneur d'ordre. Or, ce destinataire peut n'être parfois qu'apparent et n'être donc pas le destinataire réel qui bénéficiera effectivement, au final, de la marchandise. Il en est ainsi par exemple d'un transporteur mentionné sur la lettre de voiture en tant que destinataire ...