action directe (3)
Lorsqu'on évoque, sans recherche approfondie, les opérations de déménagement, on a très souvent le sentiment que l'on se trouve bien dans le cadre du contrat de transport de marchandises. En effet, on est bien en présence d'une entreprise qui , au moyen d'un véhicule souvent poids-lourd, va effectuer pour le compte d'autrui le déplacement de marchandises d'un lieu à un autre. A priori, cela ressemble à une définition sommaire du contrat de transport. En ...
Où l'on retrouve les tentatives de plaignants de faire échec aux règles spécifiques et plus contraignantes du droit des transports, et en particulier, dans ce cas d'espèce, à la courte prescription d'un an de l'article L 133-6 du code de commerce. Dans cette affaire, suivant arrêt du 11 septembre 2008 rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, un expéditeur avait confié à une Société de transport, assurée par la société Axa, le transport d'un engin de chantier le 29 ...
Dans un précédent article, je comparais l'action directe de la Loi du 6 février 1998 dite Gayssot avec celle de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Il était ainsi à observer que l'un des intérêts de fonder, pour le transporteur sous-traitant impayé, son action sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975 résidait en la possibilité d'échapper au délai relativement bref d'un an prévu par l'article L. 133-6 du code de commerce. Depuis un arrêt rendu ce ...