vente (3)
Les conditions de la rémunération de l'agent immobilier posent régulièrement problème en jurisprudence. Et comme le relève la doctrine, « Les conditions auxquelles l'agent immobilier peut prétendre à une commission sont sévèrement réglementées par la loi du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972. L'octroi du droit à la commission a été qualifié comme la résultante d'une course d'obstacles, à savoir la réunion de toutes les conditions légales ». ...
Il est fréquent que suite à une succession notamment, centaines personnes se trouvent en indivision sur un ou plusieurs biens immobiliers. Ainsi, le bien question leur appartient en parti avec d'autres sans que leur part ne soit clairement déterminée. Il en résulte qu'ils disposent également de droits sur ce bien...mais en partie seulement. C'est ce que vient de réaffirmer récemment la Cour de Cassation. Cass. Civ. 3ème, 12 mai 2010, n°08-17.186 En l'espèce, des ...
La cour de cassation a récemment eu l'occasion de s'exprimer à propos d'une espèce mettant en cause plusieurs problèmes juridiques et notamment sur le sort des constructions effectuée par un tiers lors de la vente du terrain qui en est le support. Cass. Civ. 3ème, 31 mars 2010, n° 09-11.969 Il s'agissait de l'expropriation par le Conservatoire du Littoral de certaines parcelles situées en Normandie Le problème était que sur ces parcelles avaient été construits des ...