propriété intellectuelle (2)
Le titre peut paraître étrange mais la question était celle là pourtant. Une libraire spécialisée dans la vente d'ouvrages de musiques proposait entre autres choses des partitions... ce qui est presque une lapalissade. Dans le cadre de son activité, elle a été amenée à consentir des rabais supérieurs à ceux autorisés par la Loi du 10 Août 1981 sur le prix du livre. Le syndicat de la librairie française va alors assigner cette libraire en cessation de ces pratiques et en ...
La Cour de Cassation vient de clore le 14 janvier 2010 un long débat judiciaire. Dans cette affaire, un hôtel mettait à la disposition de ses clients des téléviseurs dans leur chambre ce qui permettait la diffusion de programmes musicaux (entre autres). La SACEM va assigner cet hôtel en paiement des redevances, en considérant que la mise à disposition de ces téléviseurs constituait en soi un acte de diffusion au sens du Code de la Propriété Intellectuelle. La société condamnée par ...