loueur en meublé (2)
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt significatif en matière de location en meublé, montrant là encore les limites d'un bail mal rédigé (ou non rédigé comme en l'espèce). Dans cette affaire, une SCI donne une chambre meublée à bail à une personne (ce qui n'est pas sans soulever quelques interrogations fiscales d'ailleurs) Aucun contrat n'est conclu entre les parties. Ultérieurement, la SCI assigne en résiliation du bail son locataire en raison du non règlement des loyers et ...
Doit être regardée comme un loueur en meublé, et non comme un exploitant hôtelier supportant les risques de l'exploitation, une société à responsabilité limitée ayant opté pour le régime des sociétés de famille qui est propriétaire de lots dans une résidence hôtelière dont elle a confié la gestion à une société d'exploitation par une convention de mandat qui prévoit : - un revenu annuel fixé forfaitairement en application d'un pourcentage du prix d'achat des locaux meublés ; - ...